Rétrospective de la session d'été 2024

Lors de la session d'été, le Conseil des Etats a poursuivi ses discussions sur le paquet de mesures de maîtrise des coûts II. Il a maintenu sa demande de rendre obligatoires les réseaux de soins coordonnés. Cette exigence a toutefois été rejetée par la CSSS-N lors de sa séance des 20 et 21 juin. Par 14 voix contre 10, la CSSS-N propose au Conseil national de biffer du projet la mesure visant à rendre obligatoires les réseaux de soins coordonnés par le biais de la loi. Le Conseil national et le Conseil des Etats doivent maintenant se mettre d'accord.

La commission a en outre décidé de se rallier à la décision du Conseil des Etats, selon laquelle les caisses-maladie doivent utiliser les données des assurés pour les orienter de manière ciblée vers des prestations moins chères, des formes d'assurance appropriées ou des mesures préventives. La CSSS-N propose en outre au Conseil national de biffer les dispositions relatives aux modèles de prix confidentiels. Pour sa prochaine séance en août, la commission a chargé l'administration de procéder à des clarifications sur les rabais de quantité décidés par le Conseil des Etats pour les médicaments à fort chiffre d'affaires.

La FMCH maintient que les médecins ne doivent pas être obligatoirement intégrés dans des réseaux. Nous saluons la décision de la CSSS-N de retirer du projet les réseaux de soins coordonnés. Le marché de la santé assure depuis longtemps le bon fonctionnement des réseaux ; il n'est pas nécessaire de créer un nouveau fournisseur de prestations qui engendrerait de nouveaux coûts au lieu de les réduire. Les fournisseurs de prestations doivent rester libres de s'organiser comme ils l'entendent.

Le Conseil des Etats a décidé de transmettre tout d'abord la motion à la commission compétente (CSSS-E) pour examen préliminaire. Cela montre qu'il existe parfois des doutes sur la question de savoir si le renchérissement doit être compensé ou non dans le domaine de la santé. 

La motion demande de modifier la loi sur l'assurance maladie (LAMal) de manière à ce que les tarifs hospitaliers soient adaptés à l'évolution des prix. Il s'agit de surmonter les inconvénients du benchmarking actuel dans la LAMal. La motion aborde un problème fondamental : Les tarifs, déjà sous-financés, sont davantage touchés par l'inflation depuis 2022. L'augmentation des frais de personnel, des prix d'achat et des coûts du capital met tous les fournisseurs de prestations sous pression économique, ce qui entraîne des services d'urgence bondés, une pénurie de médicaments et un manque de personnel qualifié. La FMCH soutient cette motion et a demandé au Conseil des Etats, dans sa lettre de session au Parlement, de l'adopter. L'indexation des tarifs hospitaliers sur l'évolution des prix permettrait une adaptation automatique à l'inflation, sans qu'il soit nécessaire de procéder à de nouvelles approbations régulières. Cet automatisme pourrait contribuer à rémunérer correctement les prestataires de soins et à maintenir la qualité des soins médicaux.

La Confédération encourage la numérisation du système de santé avec le programme DigiSanté, pour lequel le Conseil des Etats a approuvé près de 400 millions de francs lors de la session d'été. Les coûts totaux sont estimés à 624 millions de francs. La petite chambre a approuvé le programme à une large majorité. Le paquet doit améliorer la qualité, l'efficacité et la transparence du système de santé et augmenter la sécurité des patients. La répartition des fonds incombe à l'administration, mais le Parlement doit suivre de près la mise en œuvre et s'assurer que les améliorations visées dans le domaine de la santé sont effectivement atteintes. Des conditions supplémentaires pourraient être nécessaires pour garantir ces objectifs.

La FMCH est convaincue qu'une numérisation réussie du système de santé peut optimiser les soins aux patients et améliorer les processus de travail des fournisseurs de prestations. La manière dont les fournisseurs de prestations seront impliqués n'est toutefois pas claire. Il est légitime de craindre qu'une fois de plus, beaucoup d'argent ne se perde dans l'administration. Nous insistons sur ce point : DigiSanté ne peut être un succès que si la mise en œuvre de ce programme garantit également des moyens pour les fournisseurs de prestations, afin de pouvoir travailler en étroite coopération.

Le Conseil des Etats a refusé d'encourager indirectement les modèles alternatifs d'assurance (MAA) : 

La motion demande au Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) de manière à ce que l'assurance ordinaire ne soit plus prise en compte pour le calcul des rabais sur les primes. Il est important de souligner que les modèles alternatifs d'assurance (MAA) contribuent considérablement à l'efficacité des coûts dans le domaine de la santé et bénéficient de la confiance des assurés. La popularité croissante de ces modèles montre que les assurés apprécient le choix et le contrôle de leurs soins de santé et qu'ils privilégient activement des voies de soins moins coûteuses.

La FMCH a soutenu le principe d'une réévaluation des rabais de primes pour les MAV, indépendamment de l'assurance ordinaire, afin d'augmenter encore l'attractivité de ces modèles.