Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)
En raison de la pression réglementaire et du besoin croissant d'agir dans le domaine de la LCA, l'ASA/les assureurs-maladie complémentaires ont publié en juin 2021 un cadre sectoriel. Celui-ci sert d'orientation aux acteurs impliqués afin de présenter à l'avenir les prestations supplémentaires et complémentaires de manière transparente et compréhensible. Dans le principe 2 du cadre de branche, les fournisseurs de prestations sont invités à préparer de manière structurée des catalogues de prestations supplémentaires* et à les mettre à la disposition des assureurs.
En tant qu'association faîtière, la FMCH se penche sur cette thématique importante de la politique de santé. Le présent document décrit les prestations médicales supplémentaires et complémentaires dans le domaine de la LCA à l'aide d'un catalogue de prestations supplémentaires*. Le catalogue élaboré sert de soutien et d'aide au travail dans l'élaboration, la structuration et la description des prestations médicales supplémentaires et complémentaires par les différents fournisseurs de prestations. Le catalogue ne constitue pas une structure tarifaire, une aide au calcul ou un modèle de prix.
Le présent catalogue des prestations supplémentaires* a été élaboré avec une large participation des fournisseurs de prestations et des assureurs.
Cliquez ici pour accéder au catalogue des prestations supplémentaires*.
*Catalogue de prestations supplémentaires : inclut les prestations supplémentaires et complémentaires