La procédure de consultation est la phase de la procédure législative préliminaire au cours de laquelle les projets de la Confédération d'une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle sont examinés sous l'angle de leur exactitude matérielle, de leur aptitude à être mis en œuvre et de leur acceptation. A cet effet, le projet est soumis aux cantons, aux partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, aux associations faîtières de l'économie ainsi qu'à d'autres milieux intéressés au cas par cas.
Consultations soumises par la FMCH
2025
Le projet vise à introduire une obligation d'information pour les fournisseurs de prestations dans les hôpitaux et les cabinets médicaux. Toutes les interactions économiques avec les fabricants et les distributeurs de produits thérapeutiques doivent être rendues publiques. La FMCH rejette entièrement les modifications proposées, car elles entraînent un surcroît de travail administratif considérable sans valeur ajoutée apparente.
La transparence exigée est déjà établie par les articles 55 et 56 LPTh ainsi que par l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OETPh) et les directives de l'ASSM. Au lieu de créer de nouvelles règles, il convient d'abord de mettre en œuvre les règles existantes de manière cohérente. Un élargissement des directives est considéré comme obsolète.
En outre, le gain de connaissances pour les patients est discutable, car les interdépendances économiques importantes sont déjà accessibles au public aujourd'hui. La proposition de sanctionner les infractions intentionnelles par des amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 CHF est jugée disproportionnée, notamment parce que la distinction entre intention et négligence est complexe et mobilise des ressources pour le contrôle de la part des hôpitaux et des cabinets médicaux, ce qui rend impossible l'accomplissement de leurs tâches principales.
La FMCH a critiqué la proposition d'objectifs de coûts et de qualité. Elle estime que l'ambulantisation, essentielle pour la maîtrise générale des coûts, est menacée, car des objectifs de coûts trop stricts, notamment pour les traitements ambulatoires, pourraient entraver la fourniture des prestations nécessaires. La FMCH demande qu'en cas de conflits d'objectifs potentiels, les objectifs de qualité et la liste AVOS aient clairement la priorité sur les objectifs de coûts.
La FMCH a souligné que l'économicité des tarifs devait être considérée de manière globale, en tenant compte de la qualité des traitements autant que des coûts. Une focalisation excessive sur les coûts individuels ne permet pas d'atteindre l'objectif. La FMCH suggère de compléter le projet par des définitions et des indicateurs concrets de la qualité des traitements et d'établir une priorité entre la qualité, la liste AVOS et les coûts au niveau de l'ordonnance, car les objectifs de qualité ne sont pas suffisamment traités dans le projet actuel.
Par ailleurs, la FMCH demande une augmentation du nombre de représentants des fournisseurs de prestations au sein de la Commission fédérale pour le monitorage des coûts et de la qualité (CFQ) afin de garantir une compétence professionnelle et un soutien étendus.