Consultations

Consultations

La procédure de consultation est la phase de la procédure législative préliminaire au cours de laquelle les projets de la Confédération d'une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle sont examinés sous l'angle de leur exactitude matérielle, de leur aptitude à être mis en œuvre et de leur acceptation. A cet effet, le projet est soumis aux cantons, aux partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, aux associations faîtières de l'économie ainsi qu'à d'autres milieux intéressés au cas par cas.

Consultations soumises par la FMCH

2024

2023