Rétrospective de la session d'automne 2024

Le postulat 24.3029 demande au Conseil fédéral de soumettre des propositions sur la manière d’améliorer et de moderniser la planification hospitalière intercantonale. Il doit en particulier exa-miner la planification intercantonale contraignante au sens de l’art. 39, la planification en fonction des régions de soins et une planification coordonnée au niveau national, sur le modèle de la méde-cine hautement spécialisée. La motion 23.3814 demande que le Conseil fédéral approche active-ment les cantons en leur présentant une stratégie permettant de garantir la couverture médicale sur l’ensemble du territoire, tout en améliorant la qualité et l’efficacité selon le principe de la con-centration décentralisée. Le Conseil fédéral fera rapport au Parlement tous les deux ans sur l’avancement du programme.

Cela fait près de 15 ans que l’assouplissement, voire la suppression de l’obligation de contracter dans le secteur de la santé fait l’objet de débats politiques. L’objectif de la motion est de faire bais-ser les coûts en faisant des économies sur les prestations médicales. La FMCH attire l’attention sur le fait que le libre choix du médecin doit absolument être maintenu en Suisse, car un assouplisse-ment de l’obligation de contracter, combiné au gel des admissions actuellement en vigueur, porte-rait très vite préjudice au niveau de qualité élevé des soins. Une telle mesure limiterait la liberté de choix légalement garantie aux patientes et aux patients, et pousserait les assurances à prendre des décisions en fonction de critères économiques et non plus qualitatifs. Cela n’est pas acceptable d’un point de vue médical. Si le Parlement continue de rejeter l’assouplissement du gel des admis-sions, tout en supprimant l’obligation de contracter, la qualité des soins en pâtira. Le rôle des mé-decins serait alors entravé.

La motion demande un projet modifiant toutes les lois et ordonnances pertinentes, afin que les données médicales puissent être utilisées plusieurs fois et que le principe de la collecte unique soit respecté lors de leur transmission. Actuellement, les établissements hospitaliers, les cabinets médi-caux, les EMS et les laboratoires doivent souvent livrer des données identiques à différents inter-venants, sur plusieurs plateformes. Ce manque d’harmonisation des procédures sollicite beaucoup de ressources et coûte cher. A l’avenir, les données identiques doivent n’être saisies et transmises qu’une seule fois. La FMCH soutient cette demande.

La FMCH est favorable à cette intervention, dont l’objectif est de lutter contre le manque de méde-cins, et soutient la demande d’importante augmentation du nombre de places de formation pré- et postgrade en médecine humaine. Cependant, il est important de ne pas se cantonner aux besoins en médecins généralistes et de prendre aussi en compte les différentes spécialités médicales. Le manque de médecins touche de multiples disciplines, qui sont indispensables pour dispenser des soins de qualité supérieure en quantité suffisante en Suisse. C’est pourquoi il est déterminant de promouvoir largement la relève médicale dans tous les secteurs, afin de couvrir les besoins actuels et futurs.

Le Conseil fédéral est chargé, en concertation avec les cantons, de prendre des mesures pour que l’admission des étudiants en médecine repose principalement sur des critères de compétences et de qualité. A cet effet, il veillera à ce qu’il y ait une offre plus importante de places d’études et de stages cliniques, en particulier dans les soins de base et dans le domaine ambulatoire. Il s’agira d’allouer, avec les cantons, les moyens nécessaires. La FMCH soutient cette intervention, qui vise à se concentrer sur les critères de compétences et de qualité lors de la sélection des étudiants en médecine. La suppression du numerus clausus ne résout pas le problème du manque de places d’études, malgré lequel la FMCH approuve la prise en compte de critères de qualité et de compé-tences pour l’admission des étudiants en médecine.

Depuis le 1er janvier 2022, les médecins doivent avoir exercé pendant au moins trois ans dans leur discipline, dans un établissement de formation postgrade suisse reconnu, pour pouvoir facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Une disposition d’exception, applicable jusqu’à la fin 2027, assouplit cette exigence pour certaines disciplines (médecine interne générale, pédiatrie, psychiatrie et psychologie), dans lesquelles il y a pénurie, afin d’éviter les goulots d’étranglement dans la médecine de premier recours ambulatoire. En outre, cette modification législative facilite le changement de canton aux médecins concernés.

L’acceptation de cette motion aurait rendu cette disposition d’exception durable, indépendamment d’une pénurie avérée. Elle aurait aussi reconnu comme suffisante une durée d’exercice de la pro-fession de dix ans en Suisse.  

La FMCH souligne différents points. Le gel des admissions, basé sur le droit fédéral, ne fonctionne pas. Il entrave la formation des spécialistes en Suisse. Il est donc impératif de prévoir une définition claire du concept de «pénurie», et de permettre des exceptions pour toutes les spécialités. Il faut pour cela accorder les compétences nécessaires aux cantons. La composition du Parlement a chan-gé depuis l’automne 2023. Il est attendu des instances politiques qu’elles analysent le gel des ad-missions introduit en 2022 et agissent en conséquence, qu’elles s’occupent des goulots d’étranglement qui se multiplient au niveau des soins, notamment pour les spécialistes, et qu’elles prennent les mesures nécessaires pour garantir les soins.

Un rapport de l’Observatoire suisse de la santé de mai 2022 montre que dans le canton du Valais, la couverture est inférieure à la moyenne suisse dans 25 disciplines médicales sur 33. Le problème s’intensifie aussi dans d’autres cantons. Il est urgent de pouvoir recruter des médecins étrangers qualifiés. En mars 2023, une disposition d’exception a été adoptée pour exempter les médecins praticiens, les spécialistes en médecine interne générale, ainsi que les psychologues et psychiatres pour enfants et adolescents de cette obligation d’avoir à exercer pendant trois ans.

Le canton du Valais intervient à ce sujet auprès de la Confédération. Les médecins qualifiés de-vraient prouver qu’ils ont été formés pendant au moins trois ans dans des établissements étran-gers reconnus et qu’ils ont régulièrement suivi des formations postgrade, tout comme cela est exi-gé des médecins suisses. Il est donc prévu de consulter le corps médical du canton.

La FMCH rejette le gel des admissions actuellement en vigueur dans toute la Suisse, car il freine aussi la formation de médecins spécialistes. La FMCH exige que des exceptions soient faites pour toutes les disciplines et que les compétences correspondantes soient accordées aux cantons. Le Parlement doit examiner les conséquences du gel des admissions introduit en 2022 et prendre les mesures qui empêcheront les goulots d’étranglement, pour les spécialistes aussi.