Perspectives pour la session d'été 2024
Lors de la session d'été, des décisions seront prises, entre autres, sur les projets et interventions suivants en matière de politique de santé, qui sont importants pour la FMCH :
23.3053 Mo. Fridez. Réaction à la pénurie de médecins spécialistes dans certaines régions périphériques de Suisse
La motion demande au Conseil fédéral de préparer une modification de la LAMal afin de permettre aux médecins étrangers de bénéficier d'exceptions à l'obligation d'exercer pendant trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse - en cas de pénurie avérée. Ces exceptions doivent s'appliquer aux médecins spécialistes dont le pays a un besoin urgent, notamment dans les régions périphériques.
La FMCH soutient l'objectif de la motion, car la pénurie actuelle de personnel qualifié dans le secteur de la santé finira par nuire aux soins de santé. Cependant, la marge d'interprétation actuelle de la définition de la pénurie de soins entraîne des difficultés de mise en œuvre. C'est pourquoi la FMCH demande une définition claire et uniforme de la pénurie, basée sur des critères objectifs et servant de base utile aux cantons pour prendre leurs décisions. Cette définition est essentielle pour pouvoir déterminer objectivement la nécessité de mesures d'exception. Si une pénurie effective est avérée dans une région donnée, le gel des admissions doit être levé pour tous les médecins spécialistes, indépendamment de leur situation géographique.
La FMCH souligne l'urgence de cette demande et se tient prête à collaborer avec les décideurs politiques afin d'élaborer et de mettre en œuvre des solutions concrètes et efficaces pour remédier à la pénurie de médecins spécialistes.
24.3081 Mo. Müller Damian. Empêcher l'effondrement : Le renchérissement doit être pris en compte de manière appropriée dans tous les systèmes de tarifs et d'indemnisation du système de santé !
Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les tarifs hospitaliers soient couplés à l'évolution des prix, en surmontant les inconvénients du benchmarking actuel dans la LAMal.
La motion aborde un problème fondamental : les tarifs, déjà chroniquement sous-financés, sont de plus en plus touchés par le renchérissement depuis 2022. L'augmentation des frais de personnel, des prix d'achat et des coûts du capital met tous les prestataires de soins sous pression économique et entraîne des services d'urgence bondés, des pénuries de médicaments et un manque de personnel qualifié.
La FMCH soutient l'objectif de la motion et demande au Conseil des États (notamment dans la lettre de session qui lui est adressée personnellement) de l'adopter. L'indexation des tarifs hospitaliers sur l'évolution des prix permet une adaptation automatique à l'inflation, sans nécessiter de nouvelles autorisations régulières. Cet automatisme peut contribuer à rémunérer correctement les prestataires de soins et à maintenir la qualité des soins médicaux.
23.076 BRG. Programme de promotion de la transformation numérique dans le domaine de la santé (DigiSanté). Crédit d'engagement
Le programme DigiSanté comprend un crédit d'engagement de 392 millions de francs sur une période de 10 ans, ce qui devrait permettre de dégager un total de 624 millions de francs.
L'objectif du programme est d'améliorer la qualité, l'efficacité et la transparence du système de santé et d'accroître la sécurité des patients - mais c'est à l'administration qu'il revient de répartir les fonds. Le Parlement doit donc suivre de près l'impact de ce programme et s'assurer que les améliorations visées dans le domaine de la santé sont effectivement réalisées. Des conditions supplémentaires pourraient être nécessaires pour garantir ces objectifs.
La FMCH est convaincue qu'une numérisation réussie du système de santé peut optimiser les soins aux patients et soutenir les processus de travail des prestataires de soins. Nous sommes prêts à participer activement à la mise en œuvre et à l'évaluation de ce programme afin de garantir que les investissements auront un impact positif durable sur le système de santé suisse.
23.3502 Mo. CSSS-N. Renforcement des soins coordonnés par la vérité des coûts des modèles d'assurance dans la LAMal
La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) de manière à ce que l'assurance ordinaire ne soit plus prise en compte pour le calcul des rabais sur les primes. Il est important de reconnaître que les modèles alternatifs d'assurance (MAA) contribuent de manière significative à l'efficacité des coûts dans le domaine de la santé et bénéficient de la confiance des assurés. La popularité croissante de ces modèles montre que les assurés apprécient le choix et le contrôle de leurs soins de santé et qu'ils souhaitent opter activement pour des voies de soins plus économiques.
La FMCH soutient la réévaluation des rabais de primes pour les MAV, indépendamment de l'assurance ordinaire, afin d'augmenter encore l'attractivité de ces modèles. Cela pourrait entraîner une baisse des primes et encourager davantage d'assurés à opter pour les MAV, ce qui, au final, permettrait une utilisation plus efficace des ressources dans le secteur de la santé.
22.062 VRA. LAMAL. Modification (mesures de maîtrise des coûts - paquet 2)
Le Conseil fédéral s'efforce de freiner la hausse des coûts de la santé afin de soulager les payeurs de primes et les contribuables. Contrairement au Conseil national, la commission du Conseil des Etats demande à nouveau l'introduction de réseaux de soins coordonnés. Les réseaux doivent d'abord pouvoir conclure des contrats avec une ou plusieurs caisses-maladie et proposer des prestations à leurs assurés. Les cantons peuvent autoriser les réseaux de manière générale si l'efficacité des coûts et la qualité nécessaire sont garanties. En outre, la quote-part des assurés doit pouvoir être réduite pour les prestations fournies par les réseaux.
La FMCH souligne en outre que, dans ce domaine également, les médecins ne devraient pas être obligatoirement intégrés dans des réseaux. Elle considère que prescrire des réseaux de soins coordonnés ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé, à savoir la maîtrise des coûts de la santé. En outre, de tels réseaux existent déjà dans la pratique. Pour les tableaux cliniques complexes, plusieurs fournisseurs de prestations sont aujourd'hui déjà sollicités pour assurer des soins de qualité, et les fournisseurs de prestations sont libres de s'organiser sous cette forme.