Le Conseil fédéral et l’OTMA tenus de prendre leurs responsabilités face à des forfaits ambulatoires à repenser
L'Organisation pour les tarifs ambulatoires (OTMA SA) a décidé de présenter au Conseil fédéral un paquet global de dispositions transitoires. La FMCH souligne : les dispositions transitoires ne correspondent pas entièrement aux besoins des sociétés de discipline médicale. La FMCH considère ces dispositions comme un mandat clair donné aux partenaires tarifaires pour que le corps médical élabore rapidement, en collaboration avec l'OTMA, des forfaits conformes à la LAMal, adéquats et adaptés à la pratique.
L’OTMA SA a décidé d’approuver un paquet global avec un accord complémentaire («mesures d’accompagnement ») qui prévoit la révision des forfaits ambulatoires pour en faire un concept approprié et conforme à la LAMal. Ainsi, les partenaires tarifaires réunis au sein de l'OTMA SA reconnaissent, entre autres, qu'il convient de remédier rapidement aux lacunes et aux erreurs de ces dispositions, ce que la FMCH avait demandé à plusieurs reprises depuis le début des travaux sur les forfaits ambulatoires.
Une collaboration rapide et concrète avec les médecins spécialistes s’impose
La FMCH demande que les sociétés de discipline médicale, fortes de leur expertise, participent à l’examen et contribuent à l’amélioration du système tarifaire et qu’une solution durable soit élaborée dans le cadre d’une coopération concrète avec elles. Le nouveau concept doit garantir la sécurité d’approvisionnement et assurer la qualité de la prise en charge médicale. Les bases de ce travail ont été élaborées par de nombreuses sociétés spécialisées concernées. Elles sont déjà à la disposition de l’OTMA SA en vue de leur traitement et exploitation. La FMCH se propose d'apporter son expertise supérieure dans l'élaboration des forfaits nécessaires, adéquats et adaptés à la pratique. Il est essentiel que ce processus soit lancé rapidement et qu'il débouche sur un travail concret et pertinent. Les forfaits ambulatoires doivent être durables, équitables, rationnels et économiquement viables. Ce n’est qu’ainsi qu’ils contribueront à la qualité et à la sécurité nécessaires des soins apportés aux patients et que l’innovation dans le domaine de la santé restera possible, y compris dans les rangs du corps médical.
Le Conseil fédéral doit assumer ses responsabilités
Parallèlement aux partenaires tarifaires, des parlementaires ont également constaté à quel point les forfaits actuels sont mal conçus. Ils demandent au Conseil fédéral une révision rapide et conséquente et mettent en garde contre une introduction précipitée. Le Conseil fédéral a la responsabilité de veiller à la révision des forfaits ambulatoires inadéquats et de définir clairement les rôles de chacun. L'expertise médicale doit être intégrée dans les forfaits ambulatoires afin de garantir la sécurité et la qualité des soins de santé en Suisse.
Sans révision des forfaits actuels, les médecins devront travailler à partir de janvier 2026 avec des forfaits qui ne couvriraient pas les coûts et qui, dans un grand nombre de cas, rendraient impossible une gestion économique du cabinet. Cela pourrait entraîner une pénurie de soins dans de nombreuses régions. La FMCH se propose d'agir en tant que coordinatrice pour soutenir les partenaires tarifaires dans l'élaboration des forfaits ambulatoires et d'apporter les connaissances de ses sociétés spécialisées. Il est nécessaire de s'engager sur une voie commune dès maintenant et de la poursuivre.