Approfondissement "Actualités des commissions de santé" juillet / août 2024
La FMCH continue de souligner que les médecins ne doivent pas être obligatoirement intégrés dans des réseaux. Nous saluons la décision de la CSSS-N de retirer du projet les réseaux de soins coordonnés. Le marché de la santé assure depuis longtemps le bon fonctionnement des réseaux ; il n'est pas nécessaire de créer un nouveau fournisseur de prestations qui engendrerait plus de coûts au lieu de les réduire. Les fournisseurs de prestations doivent rester libres de s'organiser comme ils l'entendent.
Lors de sa dernière séance des 15 et 16 août, la CSSS-N a en outre décidé de reporter à l'automne les discussions sur les modèles de répercussion des coûts dans le domaine de la santé, afin d'avoir plus de temps pour trouver une solution consensuelle. Les modèles de répercussion des coûts prévoient, à partir d'un certain chiffre d'affaires, des remboursements sous forme de rabais de quantité. On estime que cela permettrait d'économiser plusieurs centaines de millions de francs pour les médicaments à fort chiffre d'affaires. En outre, la commission a précisé sa position sur le contrôle EAE différencié des prestations et soutient l'application de modèles de prix également pour les moyens et les objets.
La motion demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de loi qui adapte toutes les lois et ordonnances pertinentes de manière à permettre l'utilisation multiple des données de santé et à mettre en œuvre le principe "once-only" lors des transferts de données. Actuellement, les hôpitaux, les cabinets médicaux, les homes et les laboratoires sont contraints de transmettre souvent les mêmes données à différents acteurs via différentes plates-formes. Ces processus non uniformes sollicitent inutilement des ressources et engendrent des coûts qui pourraient être évités. À l'avenir, il faudra s'organiser de manière à ce que les données identiques ne soient saisies et transmises qu'une seule fois. La motion sera traitée par le Conseil des Etats lors de la session d'automne.
La FMCH soutient l'objectif de la motion. Une mise en œuvre cohérente du principe "once-only" permet de préserver les ressources et d'économiser des coûts.
Depuis le 1er janvier 2022, les médecins doivent avoir exercé pendant au moins trois ans dans leur discipline, dans un établissement de formation postgrade suisse reconnu, pour pouvoir facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Une disposition d’exception, applicable jusqu’à la fin 2027, assouplit cette exigence pour certaines disciplines (médecine interne générale, pédiatrie, psychiatrie et psychologie), dans lesquelles il y a pénurie, afin d’éviter les goulots d’étranglement dans la médecine de premier recours ambulatoire. En outre, cette modification législative facilite le changement de canton aux médecins concernés.
L'adoption de la motion rendrait cette dérogation permanente, indépendamment de la preuve d'un manque de soins. En outre, elle reconnaîtrait une activité de dix ans en Suisse comme une qualification suffisante, ce qui pourrait rendre plus difficile la mise en œuvre de restrictions d'admission selon l'article 55a LAMal. Le Conseil fédéral rejette la motion, car il estime que d'autres adaptations de l'article 37 LAMal sont inutiles, notamment parce que le changement de canton a déjà été facilité. La motion sera traitée par le Conseil des Etats lors de la session d'automne.
La FMCH continue de souligner que le gel des admissions basé sur le droit fédéral n'a pas fait ses preuves. Elle rend plus difficile la formation d'un nombre suffisant de médecins spécialisés en Suisse. C'est pourquoi il faut impérativement prévoir que des exceptions soient possibles pour toutes les spécialités. Pour cela, il faut accorder aux cantons la compétence nécessaire. Le Parlement siège depuis l'automne 2023 dans une nouvelle composition. Il est politiquement appelé à analyser les conséquences du gel des admissions introduit en 2022 et à agir en conséquence, en s'attaquant notamment aux pénuries de soins qui s'étendent aux médecins spécialistes et en édictant les exceptions nécessaires pour garantir l'approvisionnement.
Un rapport de l'Observatoire suisse de la santé de mai 2022 montre que dans le canton du Valais, la couverture dans 25 des 33 spécialités médicales est inférieure à la moyenne suisse. La problématique s'aggrave - également dans d'autres cantons. Il est urgent de pouvoir recruter des médecins étrangers qualifiés. En mars 2023, une dérogation nationale à l'obligation d'exercer pendant trois ans a été adoptée pour les médecins praticiens, les internistes généralistes et les psychologues/psychiatres pour enfants et adolescents.
Le canton du Valais intervient à ce sujet auprès de la Confédération. Les médecins qualifiés devraient prouver qu'ils ont été formés pendant au moins trois ans dans des institutions étrangères reconnues et qu'ils ont suivi des formations continues régulières, comparables à celles exigées des médecins suisses. Une consultation de la société cantonale de médecine est prévue à cet égard. L'objet sera traité par le Conseil des Etats lors de la session d'automne.
La FMCH s'oppose au gel des admissions en vigueur au niveau fédéral, car il entrave la formation des médecins spécialisés. La FMCH demande des exceptions pour toutes les spécialités ainsi que des compétences correspondantes pour les cantons. Le Parlement doit examiner les effets du gel des admissions introduit en 2022 et prendre des mesures pour éviter les pénuries de soins, y compris pour les médecins spécialistes.