Rétrospective de la session de printemps 2025

Rétrospective de la session de printemps 2025

En amont de la session parlementaire, la FMCH s'était prononcée en faveur d'une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoyant que les tarifs des analyses de laboratoire soient désormais fixés entre les partenaires tarifaires et non plus par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Cette recommandation a été émise car la FMCH est convaincue que ce changement permettra une fixation plus efficace des tarifs et une adaptation plus rapide aux méthodes d'analyse innovantes. Ce projet a été traité lors de la session de printemps du Parlement de cette année. Le Conseil national a approuvé le projet, le Conseil des Etats s'y est opposé. Les partisans du Conseil national ont fait valoir que cette modification entraînerait une baisse des prix et favoriserait les procédés innovants. Les opposants, en revanche, ont mis en garde contre les coûts élevés, les obstacles administratifs et les éventuelles lacunes dans l'approvisionnement. La FMCH se félicite de l'approbation du Conseil national, car elle voit son soutien au partenariat tarifaire et à une tarification plus flexible confirmé. La FMCH va maintenant observer la suite des événements au Conseil des Etats et continuer à s'engager pour une tarification transparente et efficace dans le domaine des analyses de laboratoire. La FMCH reste d'avis que les partenaires tarifaires sont en mesure de négocier des tarifs équitables et efficaces qui servent à la fois les intérêts des fournisseurs de prestations et ceux des assurés. Il est toutefois important de tenir compte, lors de la mise en œuvre de la modification de la loi, des préoccupations concernant les obstacles administratifs et les lacunes dans l'approvisionnement.
Texte déposé : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Négociation des tarifs de la liste des analyses)
Objet : Entrée en matière
Signification Oui : Proposition de la majorité (entrée en matière)
Signification Non : Proposition de la minorité Rumy (non-entrée en matière)
Nom Oui Non
Total 119 67
 
La FMCH s'est battue pour que les médecins ne soient pas obligés de s'organiser en réseaux de soins coordonnés. Nous avons fait valoir que les structures existantes étaient suffisantes et que de nouveaux réseaux pourraient augmenter les coûts. Décision du Parlement sur la participation au réseau Le Parlement a suivi notre recommandation. Le Conseil national a rejeté les réseaux en tant que nouveaux fournisseurs de prestations, et le Conseil des États s'y est rallié. En lieu et place, les réglementations existantes doivent être adaptées. Autonomie tarifaire et plafond TARMED Nous étions favorables au maintien de l'autonomie tarifaire et refusions que l'État fixe des plafonds pour les tarifs. Cependant, le Parlement en a décidé autrement et a décidé de fixer des plafonds. Perspectives et suivi La FMCH suivra de près la mise en œuvre de ces décisions. *Nous continuons à nous engager pour des tarifs transparents et équitables, qui tiennent compte à la fois des médecins et des patients.
Texte déposé : Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures de maîtrise des coûts - paquet 2)
Objet : Renvoi - vote sur la minorité Weichelt
Signification Oui : Proposition de la majorité (pas de renvoi)
Signification Non : Proposition de la minorité Weichelt (renvoi au Conseil fédéral)
Nom Oui Non
Total 156 23
 

La FMCH a suivi avec attention le débat parlementaire sur une motion qui demandait le maintien du forfait d'urgence afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement. L'auteur de la motion l'a retirée après qu'un accord a pu être trouvé au sein de l'organisation tarifaire. La FMCH prend acte de l'accord conclu par la FMH avec prio.swiss et la félicite d'avoir préservé le partenariat tarifaire et d'avoir travaillé de manière ciblée.

La motion Germann (24.4067) demandait que la structure tarifaire des forfaits ambulatoires soit révisée d'ici le 1er janvier 2026 au plus tard, avec la participation des sociétés médicales spécialisées. La motion argumentait que les forfaits actuels avaient été développés sans tenir suffisamment compte de l'expertise médicale et qu'ils étaient inadaptés à la pratique dans leur forme actuelle. En outre, un comité d'accompagnement médical devrait être mis en place pour soutenir l'Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OAAT). La FMCH a souligné la nécessité que les forfaits ambulatoires répondent à des critères médicaux. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil des Etats a toutefois rejeté la motion. Il s'était prononcé contre la motion, arguant que les partenaires tarifaires (FMH, H+, Santésuisse, Curafutura) avaient déjà signé une convention structurelle globale et que la FMH représentait l'ensemble du corps médical. En outre, il a été argumenté que la mise en place d'un comité d'accompagnement supplémentaire constituerait une ingérence dans le partenariat tarifaire. Malgré le rejet de la motion par le Conseil des Etats, la conseillère fédérale Baume-Schneider a souligné que les forfaits ambulatoires devaient être revus et que les partenaires tarifaires avaient signé une convention tarifaire commune pour la mise en œuvre du TARDOC et des forfaits ambulatoires. Selon elle, cette convention prévoit de réduire le nombre de forfaits et d'améliorer leur homogénéité. La FMCH va maintenant suivre de près la révision des forfaits ambulatoires. Elle continuera à veiller à ce que l'expertise médicale soit prise en compte dans le processus et à ce que les tarifs soient établis de manière pratique et appropriée. *La FMCH continuera à s'engager en faveur d'une tarification transparente et équitable, qui tienne compte à la fois des intérêts des médecins et des patients.
Nom Oui Non
Total 15 25
 

La FMCH a soutenu la motion (Bircher) Graber (23.4527) qui demande l'introduction de nouvelles structures tarifaires ambulatoires sans incidence sur les coûts. La FMCH a souligné que la neutralité des coûts a été adoptée par l'OAAT
Le Conseil fédéral avait déjà fait des déclarations similaires.

Lors de la session de printemps 2025, le Conseil des Etats a adopté la motion. La discussion au Conseil des Etats a confirmé que tant le Conseil fédéral que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats considèrent la neutralité des coûts comme centrale lors de l'introduction de nouveaux modèles tarifaires. Des analyses de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avaient montré que la neutralité des coûts n'était pas garantie, raison pour laquelle le Conseil fédéral a fixé des directives claires concernant la neutralité statique et dynamique des coûts.

La FMCH se félicite de l'adoption de la motion et suivra sa mise en œuvre.

La FMCH s'était prononcée contre la motion Hegglin (23.4088), qui demandait un assouplissement de l'obligation de contracter dans la LAMal. La FMCH argumentait que le libre choix du médecin devait être maintenu en Suisse et qu'un assouplissement de l'obligation de contracter mettrait en péril la qualité des soins médicaux. De plus, cela limiterait la liberté de choix des patients, car les assureurs pourraient faire passer les critères économiques avant les critères médicaux. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil national a toutefois adopté la motion. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) était favorable à l'assouplissement de l'obligation de contracter afin de réaliser des économies dans le domaine de la santé et de favoriser la concurrence. La minorité et le Conseil fédéral ont en revanche mis en garde contre une restriction du choix des patients et une possible détérioration de la qualité des soins. La FMCH regrette la décision du Conseil national, car elle y voit la confirmation de ses inquiétudes quant au choix du patient et à la qualité des soins médicaux. La FMCH attendra les prochains développements et continuera à s'engager pour le libre choix du médecin et des soins de santé de qualité.
Texte déposé :
Objet :
Signification Oui : Proposition de la majorité (acceptation de la motion)
Signification Non : Proposition de la minorité Crottaz et du Conseil fédéral (rejet de la motion)
Nom Oui Non
Total 113 72

La FMCH avait recommandé au Parlement de mettre un terme à la centralisation des prestations médicales qui ne sont pas hautement spécialisées et d'obliger les cantons à garantir l'accès en temps utile aux soins médicaux. En outre, une définition plus claire des domaines médicaux hautement spécialisés devait être établie afin de préserver les structures régionales et de ne pas mettre en danger les soins aux patients.

La motion a toutefois été retirée. Lors de la discussion, il a été souligné que la pratique actuelle de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) garantissait déjà une planification conforme aux besoins et que les doutes de l'auteur de la motion, Martin Schmid, avaient été écartés. Une expertise externe a confirmé que les objectifs de la planification MHS sont atteints et que les critères sont appropriés. En outre, il a été souligné que la dimension politique était suffisamment prise en compte par la composition de l'organe de décision MHS et la possibilité de consultation.

La FMCH continuera à suivre de près la mise en œuvre de la CIMHS et prendra, le cas échéant, d'autres mesures pour faire valoir les intérêts de ses membres et garantir la prise en charge des patients.



La FMCH avait recommandé au Parlement d'élaborer un projet de loi garantissant la formation de suffisamment de médecins en Suisse, notamment dans le domaine de la médecine de famille. Il s'agissait également de garantir la prise en compte des disciplines spécialisées et de promouvoir une médecine interdisciplinaire. Le Parlement a adopté la motion. Lors de la discussion, l'accent a été mis sur l'urgence de la pénurie de médecins (en particulier dans les régions rurales) et sur la nécessité de prendre des mesures pour garantir les soins médicaux futurs. Il a également été souligné que différentes initiatives sont déjà en cours pour promouvoir la formation des médecins et que la motion peut contribuer à coordonner ces efforts. La décision du Parlement d'adopter la motion indique qu'il partage les préoccupations de la FMCH concernant la pénurie de médecins et qu'il estime nécessaire de prendre des mesures pour y remédier. Le Parlement reconnaît l'importance d'une promotion globale de la relève médicale afin de couvrir les besoins futurs dans tous les domaines de la médecine. La FMCH peut considérer cette décision comme un succès, car sa demande d'augmenter le nombre de places de formation et de formation postgrade en médecine humaine et de promouvoir globalement la relève médicale est soutenue par le Parlement.
Texte déposé :
Objet :
Signification Oui : Adoption de la motion
Signification Non : Rejet de la motion
Nom Oui Non
Total 97 91
La FMCH avait demandé que le gel des admissions de médecins étrangers soit assoupli afin d'éviter les pénuries de soins. Elle proposait à cet effet que les cantons en situation de pénurie aient la possibilité d'admettre des médecins étrangers qualifiés selon des critères de qualité clairs. Le Parlement a toutefois rejeté l'initiative du canton du Valais. La majorité du Parlement a fait valoir que les restrictions d'admission existantes visent à garantir la qualité des soins médicaux et qu'un assouplissement pourrait conduire à une offre excédentaire dans certains cantons. Il a en outre été souligné qu'il existe déjà des exceptions pour certaines spécialités. Pour la FMCH, il est clair que les médecins étrangers ne doivent être admis que sous réserve d'un contrôle strict des critères de qualité convenus. La FMCH continuera d'attirer l'attention sur l'urgence de la pénurie de médecins et s'engagera en faveur de solutions garantissant des soins médicaux de qualité et adaptés aux besoins.
Texte déposé :
Objet :
Signification Oui : Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Signification Non : Proposition de la minorité Crottaz (donner suite)
Nom Oui Non
Total 163 18
 

L'initiative catonale de Bâle-Campagne a été classée dans les deux chambres. Par le biais du projet DigiSanté, l'OFSP est déjà invité à faire avancer la numérisation dans le système de santé suisse. La FMCH soutient bien entendu les efforts de numérisation, mais souligne que tout type de numérisation nécessite d'immenses ressources financières.