Bulletin d'information octobre 2024

Comme d'habitude, nous avons le plaisir de vous fournir chaque mois des informations actuelles sur les travaux de la FMCH. Dans cette newsletter, nous vous donnons une mise à jour sur la situation actuelle des forfaits ambulatoires ainsi que des informations du secrétariat. En cliquant sur les liens, vous accéderez à des informations complémentaires. 

Merci de transmettre la newsletter aux membres de votre société de discipline médicale et de votre organisation professionnelle et de suivre le travail de la FMCH via notre Présence sur LinkedIn.

Salutations amicales

Dr. Lukas Künzler - Directeur FMCH
Prof. Dr. med. Michele Genoni - Président FMCH

Après la présentation médiatique de la FMCH en collaboration avec l'"Alliance pour des forfaits adéquats et praticables", des voix se sont élevées dans le monde politique et dans la population pour partager notre argumentation. Ce travail commun a permis à la FMH, en collaboration avec l'OAAT SA Dispositions transitoires qui a permis de négocier une conventionLe projet de loi prévoit la révision des forfaits ambulatoires en tenant compte de l'expertise médicale.

Ces dispositions transitoires - acceptées par les partenaires tarifaires - montrent sans équivoque au Conseil fédéral que le système tarifaire concernant les forfaits ambulatoires n'est pas prêt à être introduit tel quel. Les forfaits ambulatoires actuels mettent en péril la qualité des soins ambulatoires. Il est donc urgent de les réviser rapidement.

La FMCH est synonyme de solutions pratiques et prouve en permanence à quel point l'expertise médicale est présente - ce qui manque dans les forfaits actuels. C'est pourquoi la FMCH et les sociétés de discipline médicale doivent pouvoir s'impliquer dès maintenant de manière constructive et directe dans l'amélioration des forfaits. La FMCH a annoncé dans de nombreux courriers sa volonté de participer à l'élaboration d'un système tarifaire adapté à la pratique.

Le Conseil fédéral doit s'assurer que ce sont précisément ces l'expertise médicale soit prise en compte de manière adéquate dans la révision des forfaits ambulatoires et que cette collaboration donne lieu à des forfaits conformes à la LAMal.

Le Conseil fédéral, en tant qu'autorité d'autorisation, doit s'assurer que l'OAAT SA, chargée de l'élaboration des forfaits, crée maintenant rapidement, avec son organisation, les conditions-cadres nécessaires pour qu'une collaboration commune et directe aboutisse à un forfait valable. Nos membres doivent pouvoir se préparer à temps au travail qui les attend.

Lors de la session d'automne, les débats ont porté, entre autres, sur les projets et interventions suivants en matière de politique de santé, pertinents pour la FMCH :

La FMCH salue l'adoption des deux interventions relatives à la planification hospitalière intercantonale. Le postulat 24.3029 demande des propositions pour une planification hospitalière intercantonale et la motion 23.3814 demande une collaboration stratégique avec les cantons afin de garantir une couverture sanitaire sur l'ensemble du territoire. 

L'assouplissement de l'obligation de contracter n'avait jusqu'à présent aucune chance au Parlement. Le Conseil des Etats a surpris en acceptant de renoncer à l'obligation de contracter là où l'offre est excédentaire. Les assureurs maladie ne doivent plus être obligés de rembourser les prestations médicales par le biais de l'assurance de base. L'objectif est de réduire les coûts en réalisant des économies sur les prestations médicales. Le libre choix du médecin est donc également en jeu. La commission de la santé du Conseil national, puis le Conseil national, vont maintenant se prononcer sur la motion.

La motion demande que les projets de numérisation suivent, dans la mesure du possible, le principe du "once-only", de sorte que les données ne soient saisies qu'une seule fois. L'intervention a été adoptée lors de la session d'automne et transmise au Conseil fédéral pour qu'il l'élabore.

La motion demande au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi garantissant que suffisamment de médecins soient formés en Suisse pour couvrir les besoins croissants, notamment dans le domaine des médecins de famille. La motion a été adoptée par le Conseil national lors de la session d'automne et est maintenant examinée par la commission de la santé du Conseil des Etats. 

La motion demande au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi garantissant que suffisamment de médecins soient formés en Suisse pour couvrir les besoins croissants, notamment dans le domaine des médecins de famille. La motion a été adoptée par le Conseil national lors de la session d'automne et est maintenant examinée par la commission de la santé du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de l'article 37 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) permettant aux médecins de premier recours (médecine de famille et pédiatrie, psychiatrie adulte et pédiatrique) titulaires d'un diplôme étranger d'obtenir une autorisation de pratiquer dans un canton après avoir exercé pendant au moins 10 ans dans un autre canton. L'intervention a été rejetée par le Conseil des Etats lors de la session d'automne et est donc liquidée.

L'initiative cantonale valaisanne demande que les cantons puissent exempter les fournisseurs de prestations dont le titre de formation postgraduée est reconnu de l'obligation de travailler pendant trois ans en Suisse en cas de pénurie de soins, tout en fixant des exigences de qualité comme pour les médecins suisses. Le Conseil des Etats n'a pas donné suite lors de la session d'automne et l'intervention a été transmise à la Commission de la sécurité et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) pour examen préliminaire.

Atelier au Février 2025les résultats de l'enquête auprès des patients sont analysés et mis en relation avec les besoins des professionnels de la santé.

Atelier au Avril 2025Nous souhaitons ici intégrer la perspective de la jeune génération. C'est pourquoi les médecins en Éducation et formation ainsi que jeune Les titulaires sont invités à faire part de leurs idées et de leurs conceptions.