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Mesdames et Messieurs

Nous nous efforçons de vous tenir informés en permanence et de manière actualisée de nos activités et des questions qui vous intéressent. Chaque membre doit avoir l'occasion, dans un quotidien très chargé, de se pencher sur les thèmes de la FMCH et donc sur les intérêts politiques de la profession. En cas d'intérêt accru, vous accédez à un approfondissement des thèmes en cliquant sur le lien.

Merci de transmettre la newsletter aux membres de votre société de discipline médicale et de vos organisations professionnelles et de suivre le travail de la FMCH via notree Présence sur LinkedIn.

Salutations amicales

Dr. Lukas Künzler - Directeur général de FMCH 
Prof. Dr. med. Michele Genoni - Président FMCH

Comme nous l'avons déjà signalé dans nos précédentes newsletters, la FMCH entretient un échange continu avec les représentants de la CSSS-N. Ce dialogue se concentre sur les défis actuels dans le domaine de la santé, notamment le gel des admissions et la formation initiale et continue des médecins.

Lors des entretiens, nous avons constaté que tant la FMCH que les membres de la CSSS-N considèrent les points suivants comme des défis majeurs :

• Gel des admissionsLe gel actuel des admissions entraîne une pénurie potentielle dans certaines régions.
• Définition du "manque de soinsUne définition claire et compréhensible est nécessaire pour garantir un traitement équitable de tous les prestataires de soins.
• Planification des besoinsUne planification obligatoire des besoins peut contribuer à lutter contre la pénurie de médecins et à garantir des soins de qualité.
• Financement de la formation initiale et continueLe financement actuel est insuffisant et doit être adapté afin d'assurer la relève des médecins.

La FMCH apporte à cet échange son expertise et l'expérience de ses membres. L'objectif est d'enrichir le débat politique avec des faits et des estimations fondés et de contribuer ainsi à une politique objective et orientée vers des solutions dans le domaine de la santé.

Nous sommes persuadés que la poursuite du dialogue avec la CSSS-N contribuera à relever les défis existants et à améliorer encore la qualité des soins médicaux en Suisse.

La prochaine réunion aura lieu le 25 septembre 2024. Nous vous tiendrons bien entendu informés des résultats.

Le 9 septembre, une rencontre aura lieu avec une délégation de la CDS à la Maison des cantons à Berne, au cours de laquelle les questions relatives à l'admission des médecins, à la formation et à la formation continue seront approfondies dans le cadre d'un échange ouvert.

L'objectif de cette collaboration est de travailler ensemble à la recherche de solutions aux défis auxquels est confrontée la profession médicale et d'améliorer la qualité des soins médicaux. Pour ce faire, toutes les parties prenantes pertinentes sont impliquées et les décisions sont prises de manière transparente. La FMCH et la CDS s'accordent à dire qu'une communication ouverte et transparente ainsi que l'intégration de différentes perspectives sont déterminantes pour le succès de cette collaboration.

L'objectif de la FMCH est de concrétiser les approches et les projets de la CDS avec des connaissances issues de domaines médicaux spécifiques et de construire ainsi une compréhension commune. 

La CSSS-E recommande au Conseil des Etats d'adopter la motion "Pour en finir avec les coûteux doublons en matière de données de santé. Aborder maintenant la question des utilisations multiples". (23.3601) d'adopter cette motion. Les projets de numérisation doivent, dans la mesure du possible, suivre le principe du "once-only", de sorte que les données ne soient saisies qu'une seule fois.

L'initiative cantonale du canton du Valais demande que les cantons puissent exempter les fournisseurs de prestations titulaires d'un titre postgrade fédéral ou d'un titre postgrade étranger reconnu (art. 21 LPMéd) de l'obligation de travailler pendant trois ans dans un établissement de formation postgrade suisse lorsqu'il existe une pénurie de soins dans leur région. Ce faisant, ils peuvent fixer des exigences de qualité analogues à celles imposées aux médecins suisses. La CSSS-E propose de ne pas donner suite à l'initiative cantonale.

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de l'article 37 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) permettant aux médecins de premier recours (médecine de famille et pédiatrie, psychiatrie adulte et pédiatrique) titulaires d'un diplôme étranger d'obtenir une autorisation de pratiquer dans un canton après avoir exercé pendant au moins 10 ans dans un autre canton. La CSSS-E propose de rejeter la motion.

La CSSS-N a proposé au Conseil national, par 14 voix contre 10, de biffer du projet la mesure visant à rendre obligatoire par la loi les réseaux de soins coordonnés. Le Conseil national et le Conseil des Etats doivent maintenant se mettre d'accord. Le projet sera soumis au Conseil national lors de la session d'automne.

Lors de la votation populaire du 15 mai 2022, les électeurs ont accepté la modification de la loi sur la transplantation et donc l'introduction du régime d'opposition au don d'organes. L'introduction du régime d'opposition nécessite des dispositions d'exécution dans l'ordonnance sur la transplantation. Il s'agit notamment de la réglementation détaillée du registre des donneurs d'organes et de tissus, de la définition des organes, tissus et cellules pour lesquels le régime du consentement continue de s'appliquer, ainsi que de la fixation de délais pour l'exécution des mesures médicales préliminaires et pour l'exercice de l'opposition.

Pour la consultation de la FMCH, l'accent a été mis sur la charge administrative. Il faut impérativement éviter les temps morts dans la collecte d'informations. Les processus doivent être clairs, efficaces et absolument définis.

La FMCH soutient en principe l'amélioration des conditions de travail dans le secteur de la santé. Dans l'intérêt de la sécurité des patients, il est toutefois indispensable de délimiter correctement les tâches médicales et infirmières. Des chevauchements de compétences au niveau du contenu et des responsabilités peu claires peuvent, dans certains cas, entraîner des risques en matière de responsabilité civile. La responsabilité des soins médicaux reste impérativement du ressort des médecins.

La situation est alarmante !

Après une réunion d'information de la FMH avec des représentants du bureau de l'OAAT SA, il est clair pour les sociétés de discipline médicale et les organisations professionnelles qu'il n'est pas possible ou souhaitable d'apporter des modifications aux forfaits et d'en adapter le contenu. Selon l'estimation de la FMCH, l'OAAT se concentre sur le respect des délais au lieu de s'engager pour des forfaits pertinents et adaptés à la pratique. Les avis du corps médical ne sont pas pris en compte.

Les nouveaux forfaits menacent l'existence de nombreuses spécialités. Que ce soit l'orthopédie, la gynécologie ou la pathologie, de nombreux domaines sont concernés par les réductions. Pour que les soins de santé fonctionnent, toutes les expertises spécialisées sont nécessaires. Ces forfaits mettent en péril les soins médicaux en Suisse. Nos médecins s'engagent ensemble pour un système de santé équitable et durable ; nous ne laisserons pas tomber nos patients !

C'est pourquoi la FMCH appelle à une alliance pour des forfaits adéquats et adaptés à la pratique, afin de lutter ensemble pour des forfaits justes et supportables. 

Vous recevrez dans les semaines à venir des informations sur la lutte contre les forfaits hostiles à la pratique et éventuellement illégaux par le biais de vos sociétés de discipline médicale et organisations professionnelles.

Mais en attendant ; parlez à vos collègues, montrez à la direction de votre hôpital que sans la médecine, les hôpitaux ne sont que des maisons vides.

La FMCH s'engage activement pour l'amélioration de la qualité des soins médicaux. En collaboration avec l'Organisation suisse des patients (OSP) et la Fondation pour la sécurité des patients, elle travaille à des solutions pour renforcer la confiance entre médecins et patients.

L'éducation des patients est un point central à cet égard. Une étude récente montre que la perception de la "qualité" en médecine varie selon les pathologies. C'est pourquoi la FMCH et ses partenaires développent un nouvel outil permettant d'améliorer et d'uniformiser l'information des patients. Cela devrait contribuer à réduire les malentendus, à renforcer la confiance et, en fin de compte, à améliorer les résultats des traitements.

Le 28 mai 2024, un nouvel échange a eu lieu entre la FMCH et l'ASA sur le thème des assurances complémentaires et de l'état de la mise en œuvre des prescriptions de la FINMA. Du côté de l'ASA, il a été souligné que la FINMA continue d'exercer une forte pression pour que les contrats LCA en soins somatiques aigus soient mis à jour avant la fin de l'année 2024. Le catalogue des prestations supplémentaires de la FMCH pour les prestations médicales supplémentaires et complémentaires a été considéré comme un soutien et un outil de travail précieux. La FMCH a expliqué qu'il y avait encore souvent des imprécisions concernant les interventions multiples dans certaines disciplines (p. ex. ORL). La proposition de la FMCH de soumettre une proposition de clarification dans les prochains mois a été saluée par les assureurs. La FMCH va maintenant lancer une enquête auprès des sociétés de discipline médicale. Dans le domaine de l'innovation, qui figure explicitement comme catégorie dans le catalogue des prestations médicales supplémentaires, les assureurs voient également une importante valeur ajoutée des assurances complémentaires. Ce thème sera approfondi lors d'un atelier commun au premier trimestre 2025.

Le financement uniforme élimine les incitations manifestement erronées, favorise les traitements ambulatoires et contribue à éviter les hospitalisations inutiles. La qualité des soins s'en trouve améliorée et des économies sont réalisées. Sur la base de ces arguments, le Parlement a adopté le projet EFAS le 22 décembre 2023. 

Un référendum a été lancé contre ce projet.

La FMCH s'engage pour le rejet du référendum, tant au sein de l'équipe de campagne actuellement en cours de constitution que dans l'alliance "Pro EFAS". 

Dans cette campagne, la mobilisation se fait en premier lieu par le biais de la politique. Contrairement à la campagne contre l'initiative sur le frein aux coûts, la mobilisation via les cabinets médicaux jouera un rôle moins important. 

Les flyers et les affiches seront disponibles fin septembre.

La campagne de votation est menée sous le slogan : "Réduire les coûts, renforcer l'offre".

L'objectif est d'aborder les thèmes actuels de la formation médicale de manière coordonnée avec l'OFSP et les organisations partenaires et d'élaborer des solutions concrètes. Pour les membres de la FMCH, les domaines de travail suivants de la plate-forme sont particulièrement pertinents :

• Financement de la formation médicale continue
• Coordination de la formation médicale initiale et continue
• L'interprofessionnalité dans la formation des médecins
• Relève pour la recherche clinique en Suisse
• Coordination de la formation médicale continue
• La spécialisation croissante en médecine humaine du point de vue de l'organisation hospitalière
• Formation médicale continue
• La profession de médecin du futur

Le bureau de la FMCH a déposé sa demande de participation.

Outre les travaux importants au sein des organes de la FMCH, de nombreux travaux sont également effectués en dehors de ceux-ci par les collaborateurs des bureaux et secrétariats des membres de la FMCH. Le secrétariat général souhaite inviter ces acteurs à son apéritif annuel. La recherche d'une date est en cours et tous les services devraient avoir été invités à cet événement.

Par cet échange, le secrétariat de la FMCH souhaite connaître les défis et les besoins des collaborateurs des membres de la FMCH et favoriser les échanges entre les services par des contacts personnels.

Nous nous réjouissons de vous y voir nombreux !

L'année du jubilé de la FMCH ne doit pas être l'occasion de se remémorer le passé, mais plutôt de se concentrer sur l'avenir.

Le système de santé suisse est confronté à de nombreux défis. Gel des admissions et pénurie de personnel qualifié, forfaits ambulatoires, sécurité de l'approvisionnement, EFAS, conditions de travail et formations en médecine et hôpitaux déficitaires. La nécessité de trouver des solutions possibles s'est encore accrue au cours des dernières années.

C'est pourquoi la FMCH lance, avec sa manifestation anniversaire, un dialogue ouvert entre le secteur de la santé, la politique et l'économie.

L'innovation comme moteur d'un système de santé équitable, durable et de haute qualité.

Seule une démarche commune permettra de trouver des solutions réalisables.