Soumission des réponses à la consultation LPTh et LEp

La FMCH salue en principe l'actualisation de la loi sur les épidémies avec les connaissances acquises lors de la pandémie Covid-19. De même, en ce qui concerne la loi sur les produits thérapeutiques, la FMCH salue les efforts du Conseil fédéral pour adapter la législation aux évolutions en cours. La FMCH s'est exprimée en conséquence dans ses réponses à la consultation :

Les deux projets de loi abordent de nombreux thèmes liés à la numérisation. Nous demandons une approche coordonnée et une réflexion dans un contexte global. Dans nos réponses à la consultation, nous soulignons en particulier la nécessité d'éviter toute charge administrative supplémentaire pour le corps médical. Il faut notamment clarifier qui supportera les coûts consécutifs qui en découlent. Le principe "once only" doit être appliqué sans exception. La FMCH salue la prescription électronique de médicaments prévue dans la loi sur les produits thérapeutiques, avec une mise en œuvre adéquate en termes de temps et de contenu. L'interopérabilité des systèmes pour le corps médical est indispensable.

La reprise dans une large mesure du droit de l'UE dans le domaine des ATMP ("médicaments de thérapie innovante", Advanced Therapy Medicinal Products) dans la loi sur les produits thérapeutiques permet de garantir l'accès de la population suisse à des traitements et produits innovants et de haute qualité. Ceci constitue à son tour la base d'un lieu de formation et de travail attractif pour les médecins et d'une prise en charge médicale moderne et de haute qualité pour les patients.

La FMCH s'oppose à toute aggravation de la responsabilité à la charge des médecins et, par conséquent, à l'introduction obligatoire d'un plan de médication dans la loi sur les produits thérapeutiques. Un plan de médication devrait être utilisé comme un outil de soutien et être indemnisé en tant que position tarifaire conforme à la LAMal.

La réglementation des mesures de prévention et d'endiguement des résistances aux antibiotiques est mal placée dans la loi sur les épidémies et est donc rejetée par la FMCH sous cette forme.

Nous demandons également une plus grande implication des médecins dans les processus de régulation.

Nous remercions toutes les sociétés de discipline médicale pour leurs réactions et leur soutien lors de l'élaboration de ce document.

Vernehmlassungsantwort Heilmittelgesetz (HMG, 22.03.2024) (deutsch)

Vernehmlassungsantwort Epidemiengesetz (EpG, 22.03.2024) (deutsch)