Rétrospective de la session d'été 2025

Le Conseil des Etats a décidé à une nette majorité, en deuxième lecture également, de ne pas entrer en matière sur la révision des tarifs de laboratoire - et a ainsi définitivement clos le dossier. La demande de transférer la compétence pour la fixation des tarifs de laboratoire de la Confédération aux partenaires tarifaires et d'assouplir en outre une obligation de contracter dans le domaine des laboratoires était à l'origine de cette décision.

Tant la commission (CSSS-E) que le Conseil fédéral s'étaient clairement prononcés contre. Les arguments avancés : Les mesures d'économie déjà mises en œuvre (par exemple la réduction linéaire 10% des tarifs de laboratoire en 2022), l'absence de garantie de réduction des coûts par les partenaires lors des négociations tarifaires ainsi que la menace de complexité et d'incertitude pour les médecins et les patients.

Dans sa prise de position, la FMCH s'était également clairement positionnée contre le projet - avec succès : grâce à cette nouvelle non-entrée en matière, la compétence tarifaire existante reste au Conseil fédéral. Un pas important pour la sécurité de la planification et une structure tarifaire claire.