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Lettre d'information mars 2025
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Bonjour, {profile_1}
Madame, Monsieur,
Nous sommes heureux de pouvoir vous fournir chaque mois, comme d'habitude, des informations actualisées sur les travaux de la FMCH. En cliquant sur les liens, vous accéderez à des informations complémentaires.
Veuillez transmettre ce lettre d'informationaux membres de votre société savante et de vos organisations professionnelles et suivre les activités de la FMCH sur notre page LinkedIn.
Cordialement,
Dr. Lukas Künzler - Directeur général de la FMCH
Professeur Michele Genoni - Président de la FMCH |
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Appel à candidatures pour la Commission fédérale de surveillance des coûts et de la qualité (CFCQ)
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Chers membres FMCH,
saisissez l'opportunité d'intégrer votre expertise dans la politique !
Votre occasion : Participation à la Commission fédérale de surveillance des coûts et de la qualité (CFCQ).
Votre contribution : Influence sur l'évolution des coûts et la qualité dans le système de santé suisse.
Votre avantage : Contacts précieux et participation à la politique.
Postulez dès maintenant ! Les membres intéressés des sociétés spécialisées FMCH et des organisations professionnelles sont priés de soumettre leur candidature succincte à l'adresse sekretariat@fmch.ch avant le 18.04.2025.
La FMCH soumettra votre candidature. La sélection finale sera effectuée par le Conseil fédéral.
Votre expertise est cruciale pour façonner positivement l'avenir du système de santé suisse. |
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FMCH en dialogue avec la conseillère fédérale Baume-Schneider
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Lors d'une conversation avec la conseillère fédérale Baume-Schneider, la FMCH a soulevé des préoccupations urgentes concernant la structure tarifaire, notamment TARDOC et les forfaits ambulatoires. Revendication centrale : Une introduction échelonnée pour gérer les changements complexes du système tarifaire.
Bien que le Conseil fédéral rejette une mise en œuvre par étapes, il est convenu que les forfaits ambulatoires doivent être révisés par des experts médicaux avant leur introduction. La FMCH se concentre désormais sur le « splitting » des forfaits afin de minimiser les impacts négatifs.
Au Parlement, un premier succès a été remporté: La conseillère fédérale Baume-Schneider a souligné l'importance de l'homogénéité des coûts et l'introduction prévue de TARDOC et des forfaits en 2026.
La FMCH poursuivra le dialogue avec le DFI et l'OFSP afin d'assurer une collaboration constructive et de garantir une structure tarifaire viable." |
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La conseillère nationale Balmer prend l'initiative concernant la structure tarifaire.
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La conseillère nationale Bettina Balmer (ZH) remet en question les forfaits ambulatoires par le biais d'une interpellation. Elle demande au Conseil fédéral des réponses concernant les lacunes du système tarifaire, les risques pour la qualité des soins et la nécessité d'impliquer l'expertise médicale. La FMCH réaffirme sa demande de solutions pratiques avant l'introduction en 2026.
Concrètement, elle souhaite savoir du Conseil fédéral :
Si les lacunes connues du système tarifaire ont été corrigées et quelles en sont les conséquences.
Si le Conseil fédéral reconnaît le risque d'une violation de la LAMal et comment il évalue le projet tarifaire actuel.
S'il recommande une collaboration entre les partenaires tarifaires et les sociétés spécialisées pour élaborer une solution de « splitting ».
Quelles mesures il prend en cas d'absence d'accord.
La FMCH soutient un système de forfaits ambulatoires, mais exige fermement l'implication de l'expertise médicale dans la révision, notamment en vue de l'introduction prévue en 2026. |
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Entretien entre quatre yeux "forfaits ambulatoires"
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Un échange ouvert et axé sur les résultats entre Pierre-Alain Schnegg et le président de la FMCH, Michele Genoni, vise à examiner objectivement les problèmes liés aux forfaits ambulatoires.
L'accent est mis sur le manque de prévisibilité et la méfiance envers les processus existants, et non sur les aspects financiers. Sans expertise médicale, une mise en œuvre d'ici 2026 est irréaliste.
La FMCH s'engage de toutes ses forces à trouver une solution commune et viable. |
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Article de la NZZ - cabinets ambulatoires
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De nouveaux tarifs menacent une clinique cardiaque: le corps médical tire la sonnette d'alarme.
Un centre de chirurgie ambulatoire de pointe pour les opérations cardiaques à Zurich-Ouest est menacé de ruine financière.
La raison en est les nouveaux tarifs forfaitaires, que le corps médical juge « défectueux et menaçant l'existence. |
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Rétrospective de la session de printemps 2025
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24.037 OCF. LAMal (tarifs de la liste des analyses). Modification |
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Le Conseil national s'est prononcé en faveur d'une modification de la LAMal, qui place les négociations tarifaires pour les analyses de laboratoire entre les mains des partenaires tarifaires. La FMCH soutient cette démarche, car elle permet une tarification plus flexible et efficace. Nous suivons maintenant le déroulement au Conseil des États et continuons à nous engager pour des tarifs équitables. |
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22.062 OCF. LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) |
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Le Parlement a pris des décisions importantes concernant la maîtrise des coûts dans le système de santé. La FMCH salue le fait que les médecins ne soient pas contraints de participer à des réseaux. Cependant, des plafonds d'État pour les tarifs ont été décidés, ce qui limite l'autonomie tarifaire. La FMCH suivra de près la mise en œuvre et continuera à s'engager pour des tarifs équitables et durables. |
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24.4346 Mo. Poggia Mauro. Préserver le forfait d'urgence pour sauver le réseau ambulatoire des urgences médicales |
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La FMCH a suivi attentivement la discussion parlementaire concernant une motion qui demandait le maintien du forfait d'urgence jusqu'à l'introduction de TARDOC. La FMCH a soutenu la demande de cette motion afin de garantir la sécurité des soins en dehors des heures de consultation régulières. Le motionnaire a maintenant retiré sa motion, car un accord a été trouvé par l'organisation tarifaire pour les tarifs médicaux ambulatoires.
La FMCH prend note du fait que la FMH s'est entendue avec prio.swiss sur une solution. Il est maintenant important qu'une réglementation durable soit mise en place dans le cadre du partenariat tarifaire et que sa compétence soit préservée. |
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24.4067 Mo. Germann. Structure tarifaire pour les forfaits ambulatoires. Rendre rapidement le chantier conforme à la LAMal |
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La FMCH a soutenu la demande de Hannes Germann dans sa motion 24.4067, selon laquelle une révision des tarifs forfaitaires ambulatoires devait avoir lieu avec l'implication de l'expertise médicale d'ici le 01.01.2026. Cependant, le Conseil des États a rejeté la motion. Lors de son discours sur la motion, la conseillère fédérale Baume-Schneider a pu assurer une révision des forfaits ambulatoires, mais la période n'a pas été précisée. La FMCH suivra de près les processus et continuera à s'engager pour des tarifs équitables. |
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23.4527 Mo. (Bircher) Graber. Nouvelles structures tarifaires pour les soins ambulatoires. Garantir la neutralité des coûts |
La FMCH salue la motion sur la neutralité des coûts des tarifs ambulatoires.
Le Conseil des États a adopté la motion sur la neutralité des coûts des tarifs ambulatoires, ce que la FMCH salue. La FMCH, qui a soutenu la motion, demande que l'OAAT garantisse cette neutralité des coûts. La FMCH suivra de près la mise en œuvre. |
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23.4088 Mo. Hegglin Peter. LAMal. Assouplissement de l'obligation de contracter |
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La FMCH a rejeté l'assouplissement de l'obligation de contracter dans la LAMal afin de garantir le libre choix du médecin et la qualité des soins. Le Conseil national a cependant voté en faveur de l'assouplissement afin de réduire les coûts. La FMCH regrette cette décision et continuera à suivre l'évolution. |
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23.3218 Mo. Schmid Martin. Garantir les soins médicaux dans toutes les régions du pays, en mettant fin à la centralisation des prestations médicales qui ne sont pas hautement spécialisées |
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La FMCH a demandé au Parlement de stopper la centralisation des prestations médicales non hautement spécialisées et de garantir l'accessibilité des structures régionales. La motion a été retirée, car l'accord intercantonal existant (CIMHS) est considéré comme suffisant. Une expertise a confirmé l'efficacité de la planification actuelle. La FMCH continuera à suivre la mise en œuvre et à défendre les intérêts de ses membres. |
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23.3854 Mo. (Hurni) Crottaz. Pénurie de médecins en Suisse. Mieux vaut prévenir que guérir! |
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Le Parlement a adopté la motion demandée par la FMCH, qui prévoit un projet de loi visant à assurer une formation adéquate des médecins en Suisse. Compte tenu de la pénurie de médecins qui se profile, en particulier dans les zones rurales, il s'agit d'un succès important. La FMCH avait demandé la prise en compte de toutes les spécialités et une formation interdisciplinaire. L'adoption de la motion montre que le Parlement a reconnu l'urgence du problème et est prêt à prendre des mesures pour renforcer la relève médicale. |
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24.300 IdC. VS. Dérogations pour les médecins étrangers en cas de besoin avéré |
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La FMCH a soutenu la demande du canton du Valais d'introduire un assouplissement du moratoire sur l'admission des médecins étrangers afin de remédier aux pénuries de soins, à condition que l'admission ne soit possible que par la vérification de critères de qualité clairs. Le Parlement a rejeté cette proposition et a souligné la nécessité de garantir la qualité des soins médicaux par le biais des restrictions existantes. La FMCH continuera à œuvrer pour des solutions garantissant des soins de haute qualité et demande que les médecins étrangers ne soient admis que sous une vérification stricte des critères de qualité convenus. |
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22.318 IdC. BL. Développer un écosystème intégré de données médicales pour la recherche et pour la société afin de faire progresser la numérisation du système de santé suisse |
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L'initiative cantonale de Bâle-Campagne a été abandonnée dans les deux chambres. Le projet DigiSanté a déjà chargé l'OFSP de faire avancer la numérisation dans le système de santé suisse. La FMCH soutient bien sûr les demandes de numérisation, mais souligne que tout type de numérisation nécessite d'immenses ressources financières. |
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Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie |
Le Conseil fédéral prévoit d'introduire des objectifs de coûts et de qualité dans le système de santé afin de limiter les dépenses croissantes.
Cette mesure, en tant que contre-projet à l'initiative « frein aux coûts dans le système de santé », vise à réaliser une maîtrise durable des coûts en fixant des objectifs pour différents groupes de coûts, tels que les traitements hospitaliers et ambulatoires, ainsi que les soins et les médicaments.
Les critiques expriment toutefois des préoccupations concernant l'augmentation potentielle de la bureaucratie, la prise en compte insuffisante de la qualité des soins et, de manière générale, l'opportunité des objectifs de coûts dans un système de santé où les prestations nécessaires devraient pouvoir être fournies à tout moment. En outre, ils estiment que la fixation d'objectifs de coûts met en danger l'ambulatoire. |
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Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires |
La CSSS-N propose de compléter la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) afin d'introduire une obligation de divulgation pour les médecins et les hôpitaux. Cette obligation vise à rendre transparentes les relations économiques avec les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts. La proposition prévoit que les médecins et les hôpitaux doivent divulguer leurs relations commerciales dans un registre public, sur le site web des hôpitaux et des cabinets médicaux, ou par le biais d'affichages dans les salles d'attente. Le Conseil fédéral décide des modalités exactes. Cela vise à compléter les règles de transparence existantes et à renforcer l'indépendance du système de santé.
La FMCH considère que le projet entraîne principalement une charge bureaucratique supplémentaire pour ses membres, avec des avantages très limités. Outre les participations économiques, la proposition minoritaire prévoit également la divulgation des participations à des projets de recherche et à des essais cliniques. Dans l'ensemble, le projet signifie une charge supplémentaire pour les prestataires de services et l'administration, car environ 25'000 organisations seraient concernées.
La consultation interne sera bientôt ouverte. |
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Modification de la LAMAl concernant l'acquisition de moyens et appareils dans l'EEE |
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La modification de la LAMal prévoit que certains produits de la liste des moyens et appareils (LiMA) puissent être achetés dans l'EEE et soient remboursés par l'assurance obligatoire des soins. L'objectif est de réduire les coûts pour l'AOS. Comme les produits sont souvent moins chers à l'étranger, cela pourrait entraîner une pression sur les prix en Suisse et donc des prix plus bas dans le pays. L'extension du remboursement devrait se limiter à certains groupes de produits définis par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance.
La FMCH soutient en principe cette proposition, mais a des réserves concernant le traitement des taxes sur la valeur ajoutée et des droits de douane étrangers. On craint que cela n'entraîne des charges administratives susceptibles de compromettre l'objectif de réduction des coûts. De plus, la FMCH demande l'implication des milieux spécialisés dans la sélection des produits LiMA afin de s'assurer que les produits nécessitant des conseils ou des adaptations individuels soient évités. Un autre point critique est que le projet ne prévoit pas de règles claires pour la conclusion de contrats de distribution avec des distributeurs étrangers, qui sont soumis à la législation cantonale. |
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Modification de la LAMal : garantie du principe de la collecte unique des données |
Ce projet vise à éviter les collectes de données redondantes et à améliorer l'organisation et la transparence des flux de données. Les prestataires de services dans le secteur hospitalier devraient donc transmettre leurs données une seule fois à une plateforme centrale de l'Office fédéral de la statistique. À partir de cette plateforme, les données sont ensuite transmises à différents acteurs tels que les assureurs, les cantons, les hôpitaux et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Actuellement, les données sont collectées via différentes plateformes, ce qui entraîne des collectes multiples et donc des charges et des coûts inutiles.
La FMCH soutient en principe le projet, mais exprime des réserves. La FMCH demande qu'une finalité clairement formulée soit ancrée dans la loi pour chaque collecte de données. De plus, elle critique le fait que l'anonymisation des données n'est pas suffisamment prise en compte dans tous les articles nécessaires et qu'elle doit être adaptée.
Afin de réduire la charge administrative pour les médecins, l'implication des prestataires de services ou de leurs associations lors de l'élaboration de la solution technique est également demandée. |
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Foederatio Medicorum Chirurgicorum Helvetica
Dufourstrasse 30, 3005 Bern
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