Aperçu de la session d'été 2024
Lors de la session d’été, les décisions suivantes doivent notamment être prises sur les interventions et projets relatifs à la politique de la santé et importants pour la FMCH:
23.3053 Mo. - Fridez. Répondre au manque de médecins spécialistes dans certaines régions périphériques du pays
Cette motion demande au Conseil fédéral de préparer une adaptation de la LAMal, portant sur les exceptions à l’obligation pour les médecins étrangers d’avoir travaillé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, en cas de pénurie avérée de médecins. Ces exceptions doivent concerner les médecins spécialistes dont nous avons urgemment besoin, notamment dans certaines régions périphériques.
La FMCH soutient la requête de la motion, car le manque de personnel qualifié dans le système de santé finira par avoir une incidence sur les soins. Cependant, la marge actuelle d’interprétation de la définition du manque de soins rend la mise en œuvre difficile. La FMCH réclame donc une définition claire et uniforme du manque de soins, basée sur des critères objectifs, qui serve de base de décision aux cantons. Cette définition est essentielle si l’on veut établir de façon impartiale la nécessité de réglementer les exceptions. Dès qu’un manque de soins est avéré dans une région déterminée, le gel des admissions doit être levé pour l’ensemble des spécialistes, indépendamment de la situation géographique.
La FMCH souligne l’urgence de ce dossier et est prête à coopérer avec les milieux politiques décisionnaires, pour développer et mettre en œuvre des solutions concrètes et efficaces au manque de personnel qualifié.
24.3081 Mo. - Müller Damian. Prévenir l’effondrement du système de santé. Prendre en compte l’inflation de manière appropriée dans tous les systèmes de tarification et d’indemnisation
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) de façon à indexer à l’évolution des prix les tarifs des soins hospitaliers, ce qui devrait permettre de surmonter les obstacles du benchmarking actuellement inscrit dans la LAMal.
La motion aborde un problème fondamental: depuis 2022, le financement déjà chroniquement insuffisant des tarifs pâtit de plus en plus du renchérissement. La hausse des coûts de personnel, des prix d’achat et des coûts du capital impose une pression financière à tous les prestataires et aboutit à la saturation des urgences, aux difficultés d’approvisionnement en médicaments et au manque de personnel qualifié.
La FMCH soutient la demande de cette motion et demande au Conseil des Etats (notamment dans une lettre personnellement adressée à ses membres) de l’accepter. L’indexation des tarifs des soins hospitaliers à l’évolution des prix permet une adaptation automatique en fonction de l’inflation, sans qu’une validation régulière soit nécessaire. Cette automaticité peut contribuer à une rémunération convenable des prestataires et au maintien de la qualité des soins médicaux.
23.076 OCF - Programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté). Crédit d’engagement
Le programme DigiSanté prévoit un crédit d’engagement de CHF 392 millions sur dix ans, soit au total CHF 624 millions.
L’objectif est d’améliorer la qualité, l’efficience et la transparence du système de santé, ainsi que la sécurité des patients, tout en laissant à l’administration la responsabilité de la répartition des fonds. C’est pourquoi le Parlement doit suivre de très près l’efficacité de ce programme et s’assurer que les améliorations recherchées dans le système de santé sont effectives. Des directives complémentaires peuvent être nécessaires pour assurer la réussite des objectifs.
La FMCH est persuadée que la réussite de la numérisation du système de santé peut optimiser les soins et les procédures de travail des prestataires de santé. Nous sommes prêts à participer activement à la mise en œuvre et à l’évaluation de ce programme, afin de garantir les effets positifs et durables de ces investissements sur le système de santé suisse.
23.3502 Mot. CSSS-N - Renforcer les soins coordonnés grâce à la prise en compte des prix réels des modèles d’assurance dans la LAMal
La motion demande au Conseil fédéral de modifier la loi sur l’assurance-maladie et l’ordonnance correspondante, de façon à ce que le calcul du rabais des primes ne se fasse plus en fonction des assurances classiques. Il est important de reconnaître que les modèles d’assurance alternatifs (MAA) contribuent fortement au rapport coût-efficacité du système de santé et génèrent la confiance des personnes assurées. L’engouement pour ces modèles montre que les assurés apprécient de pouvoir choisir et contrôler les soins médicaux qui leur sont apportés et souhaitent être actifs dans la sélection de parcours de soins moins onéreux.
La FMCH soutient l’ajustement de la réduction du montant des primes pour les MAA, indépendamment des assurances classiques, afin d’améliorer l’attractivité de ces modèles. Cela pourrait faire baisser le montant des primes et encourager un plus grand nombre de personnes assurées à se tourner vers les MAA, ce qui reviendrait à mieux utiliser les ressources du système de santé.
22.062 OCF - LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)
Le Conseil fédéral souhaite freiner la hausse des coûts de la santé, et ainsi alléger les charges pesant sur les contribuables et les payeurs de primes. Contrairement au Conseil national, la commission du Conseil des Etats réitère la demande d’introduction des réseaux de soins coordonnés. Ces derniers doivent tout d’abord être contractuellement liés à une ou plusieurs caisse(s)-maladie, et pouvoir proposer des prestations aux assurés desdites caisses. Les cantons peuvent autoriser les réseaux de façon générale, à partir du moment où le rapport coût-efficacité et la qualité nécessaire sont garantis. De plus, la quote-part doit pouvoir être réduite pour les assurés en cas de prestations fournies dans le cadre d’un réseau de soins coordonnés.
La FMCH continue d’insister pour que les médecins ne soient pas obligés d’être associés à un réseau, même dans ce domaine. La directive sur les réseaux de soins coordonnés n’est pas considérée comme pertinente et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de freiner les coûts de la santé. De plus, ce type de réseaux existe déjà sur le terrain. Pour les tableaux cliniques complexes, on fait déjà appel aux soins de haute qualité de plusieurs prestataires, qui restent libres de s’organiser sous cette forme.