Newsletter octobre 2024

Madame, Monsieur,

Comme chaque mois, nous sommes heureux de vous tenir informés des activités de la FMCH. Dans ce bulletin, nous vous présentons un point de situation sur les tarifs ambulatoires ainsi que des informations provenant de notre secrétariat général. Un simple clic sur les liens vous permettra d'accéder à des informations complémentaires.

Veuillez transmettre ce bulletin aux membres de votre société savante et de vos organisations professionnelles et suivre les activités de la FMCHsur notre page LinkedIn.

Cordialement,

Dr. Lukas Künzler - Directeur général de la FMCH

Professeur Michele Genoni - Président de la FMCH

Après la médiatisation de la FMCH en collaboration avec l'« Alliance pour des forfaits adéquats et praticables », des voix se sont élevées dans le monde politique et dans la population pour partager notre argumentation. Ce travail commun a permis à la FMH de négocier avec l'OAAT SA des dispositions transitoires qui prévoient une révision des forfaits ambulatoires en tenant compte de l'expertise médicale.

Ces dispositions transitoires - acceptées par les partenaires tarifaires - montrent sans équivoque au Conseil fédéral que le système tarifaire concernant les forfaits ambulatoires n'est pas prêt à être introduit tel quel. Les forfaits ambulatoires actuels mettent en péril la qualité des soins ambulatoires. Il est donc urgent de les réviser rapidement.

La FMCH s'engage pour des forfaits adaptés à la pratique et prouve en permanence l'étendue de l'expertise médicale disponible - qui fait défaut dans les forfaits actuels. C'est pourquoi la FMCH et les sociétés de discipline médicale doivent pouvoir s'impliquer dès maintenant de manière constructive et directe dans l'amélioration des forfaits. La FMCH a annoncé dans de nombreux courriers vouloir participer à l'élaboration d'un système tarifaire adapté à la pratique.

Le Conseil fédéral doit s'assurer que cette expertise médicale soit précisément prise en compte de manière adéquate dans la révision des forfaits ambulatoires et que des forfaits conformes à la LAMal voient le jour grâce à cette collaboration.

Le Conseil fédéral, en tant qu'autorité d'autorisation, doit s'assurer que l'OAAT SA, chargée de l'élaboration des forfaits, crée maintenant rapidement, avec son organisation, les conditions-cadres nécessaires pour qu'une collaboration commune et directe aboutisse à un forfait valable. Nos membres doivent pouvoir se préparer à temps au travail qui les attend.

Lors de la session d’automne, les interventions et projets ci-après, relatifs à la politique de la santé et importants pour la FMCH, ont notamment été examinés:

La FMCH salue l’approbation des deux projets sur la planification hospitalière. Le postulat 24.3029 demande des propositions sur la planification hospitalière intercantonale et la motion 23.3814 exige une coopération stratégique avec les cantons pour la couverture médicale sur l’ensemble du territoire.

A ce jour, il n’y a toujours aucun espoir au Parlement d’assouplir l’obligation de contracter. Éton-namment, le Conseil des Etats vient cependant d’approuver la renonciation à l’obligation de con-tracter en cas d’excès de soins médicaux. Les assurances-maladie ne doivent plus être contraintes de rembourser les prestations médicales via l’assurance de base. L’objectif est de réduire les coûts en faisant des économies sur les prestations médicales. Le libre choix du médecin est par là même remis lui aussi en question. C’est maintenant à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, puis au Conseil national lui-même de statuer.

La motion demande que les projets de numérisation respectent, dans la mesure du possible, le principe Once Only, suivant lequel les données ne doivent être collectées qu’une seule fois. L’intervention a été approuvée à la session d’automne et transmise au Conseil fédéral pour finali-sation.

Afin de répondre aux besoins croissants de médecins, notamment de généralistes, la motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi permettant de garantir la formation en nombre suffisant de médecins en Suisse. Cette motion a été approuvée par le Conseil national à la session d’automne et fait désormais l’objet d’un examen préalable par la Commission de la santé publique du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral est chargé, en concertation avec les cantons, de prendre des mesures pour que l’admission des étudiants repose principalement sur des critères de compétences et de qualité, et de veiller à ce qu’il y ait une meilleure offre de places d’études et de stages cliniques, en particulier dans les soins de base et dans le domaine ambulatoire L’intervention a été approuvée à la session d’automne par le Conseil des Etats et transmise au Conseil fédéral pour finalisation. 

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l’art. 37 de la loi fédé-rale sur l’assurance-maladie (LAMal); l’objectif est que les médecins, titulaires d’un diplôme étran-ger et exerçant depuis au moins dix ans dans un canton la médecine de premier recours (médecine de famille, pédiatrie, pédopsychiatrie et psychiatrie adulte), puissent obtenir également une autori-sation d’exercer dans un autre canton. L’intervention a été rejetée par le Conseil des Etats à la ses-sion d’automne et est donc liquidée.

L’initiative du canton du Valais demande qu’en cas de pénurie de soins, les cantons puissent exempter les fournisseurs de prestations qui disposent d’un titre postgrade reconnu de l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans en Suisse, en fixant les mêmes exigences de qualité que pour les médecins suisses. A la session d’automne, le Conseil des Etats n’a pas donné suite et l’intervention a été transmise à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Con-seil national pour examen préalable.

Atelier de février 2025 : les résultats de l'enquête auprès des patients seront analysés et croisés avec les besoins des professionnels de la santé.

En avril 2025, un atelier sera dédié à la collecte des idées de la jeune génération. Les médecins en formation et les jeunes chefs de clinique sont donc les bienvenus pour contribuer à ce projet.