LCA

Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

Suite à la pression réglementaire et à un besoin croissant d’agir dans le domaine de la LCA, en juin 2021 l’ASA / les prestataires d’assurance maladie complémentaire ont publié des grandes lignes sectorielles. L’idée est d’informer les acteurs concernés pour qu’ils affichent de façon transparente et compréhensible les futures prestations supplémentaires et complémentaires. Le principe 2 de ces grandes lignes sectorielles appelle les prestataires à rédiger des catalogues de prestations supplémentaires* structurés et à les mettre à la disposition des assurances.

En tant qu’association faîtière, la FMCH se charge de cette thématique importante pour la politique de la santé. Le présent document décrit les prestations supplémentaires et complémentaires dans le domaine de la LCA, à l’aide d’un catalogue de prestations supplémentaires.* Le catalogue dressé sert de base et d’aide pour l’élaboration, la structuration et la description des prestations supplémentaires et complémentaires de ceux qui les fournissent. Il ne s’agit ni d’une structure tarifaire, ni d’une aide au calcul, ni d’un modèle tarifaire.

Ce catalogue a été créé avec en associant largement les prestataires et les assurances.

Cliquez ici pour accéder au catalogue des prestations supplémentaires*

*Catalogue des prestations supplémentaires : il inclut les prestations supplémentaires et complémentaires