FMCH Newsletter juillet-août 2024 Français

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Newsletter juillet-août 2024

Madame, Monsieur,

Notre objectif est de vous tenir régulièrement informé de nos activités et des questions qui vous concernent. Nous souhaitons que chaque membre puisse, malgré un quotidien chargé, se tenir au courant des enjeux de la FMCH et ainsi de ses intérêts professionnels politiques. Pour approfondir certains sujets, suivez simplement les liens proposés.

Nous vous invitons à transmettre ce newsletter aux membres de votre société savante et de vos organisations professionnelles et à suivre l'activité de la FMCH sur notre page LinkedIn.

Cordialement,

Dr. Lukas Künzler - Directeur général de la FMCH Prof. Dr. med. Michele Genoni - Président de la FMCH

Update des forfaits ambulatoires

La situation est alarmante !

Suite à une réunion d'information de la FMH avec des représentants de l'OAAT AG, les sociétés savantes et les organisations professionnelles constatent avec inquiétude qu'aucune adaptation de fond des forfaits n'est envisagée par l'OAAT. Cette dernière semble privilégier le respect des délais au détriment de la mise en place de forfaits justes et adaptés à la pratique médicale. Les avis des médecins ne sont ni pris en compte, ni ne le seront.

Les nouveaux forfaits menacent la survie de nombreuses spécialités médicales. Qu'il s'agisse de l'orthopédie, de la gynécologie ou de la pathologie, de nombreux domaines sont concernés par des réductions budgétaires prévues. Un système de santé performant a besoin de toutes les expertises médicales. Ces forfaits, toujours basés sur la version inacceptable 0.3, mettent en péril la prise en charge médicale en Suisse. Les médecins s'unissent pour défendre un système de santé équitable et durable, centré sur les patients. Des forfaits inadaptés à la pratique médicale mettraient en danger le traitement des patients.

La FMCH lance donc à nouveau un appel à l'Alliance pour des forfaits justes et adaptés à la pratique médicale, afin de lutter ensemble pour des forfaits équitables et soutenables, et de manifester clairement notre rejet de la situation actuelle.

Vous recevrez de plus amples informations sur cette lutte dans les prochaines semaines.

N'hésitez pas à en discuter avec vos collègues et à faire comprendre à la direction de votre hôpital que les hôpitaux sans médecins ne sont que des bâtiments vides.

Succès de la FMCH

Maintien d'un dialogue constructif avec la CSSS-N

Comme nous l'avons déjà mentionné dans nos précédents bulletins d'information, la FMCH entretient un dialogue continu avec les représentants de la CSSS-N. Ce dialogue porte sur les défis actuels du système de santé, en particulier sur l'arrêt des autorisations d'établissement et sur la formation médicale continue.

Au cours de ces échanges, nous avons constaté que tant la FMCH que les membres de la CSSS-N considèrent les points suivants comme des défis majeurs :

  • Arrêt des autorisations d'établissement: L'arrêt actuel des autorisations d'établissement entraîne dans certaines régions un risque de sous-offre de soins.
  • Définition de la "sous-offre de soins" : Une définition claire et compréhensible est nécessaire pour assurer un traitement équitable de tous les prestataires.
  • Planification des besoins: Une planification des besoins contraignante peut contribuer à lutter contre la pénurie de médecins et à garantir une offre de soins de qualité.
  • Financement de la formation médicale continue: Le financement actuel est insuffisant et doit être adapté pour assurer la relève médicale.

La FMCH apporte à ces échanges son expertise et l'expérience de ses membres. L'objectif est d'enrichir le débat politique avec des faits et des évaluations fondés, afin de contribuer à une politique de santé rationnelle et orientée vers des solutions.

Nous sommes convaincus que le dialogue continu avec la CSSS-N contribuera à relever les défis actuels et à améliorer encore la qualité des soins médicaux en Suisse.

Une prochaine rencontre aura lieu le 25 septembre 2024. Nous vous tiendrons bien sûr informés des résultats.

Développement d'une relation avec la CDS

Le 9 septembre prochain, une délégation de la CDS se réunira avec la FMCH à la Maison des cantons à Berne pour approfondir, dans un échange ouvert, les questions liées à l'autorisation d'exercer, à la formation initiale et continue des médecins.

L'objectif de cette collaboration est de travailler ensemble à des solutions pour relever les défis auxquels est confrontée la profession médicale et d'améliorer la qualité des soins. Tous les acteurs concernés seront impliqués et les décisions seront prises de manière transparente. La FMCH et la CDS s'accordent à dire qu'une communication ouverte et transparente, ainsi que la prise en compte de différentes perspectives, sont essentielles au succès de cette collaboration.

L'objectif de la FMCH est de concrétiser les approches et les projets de la CDS grâce aux connaissances spécifiques des différentes spécialités médicales, afin de construire une compréhension commune.

Informations sur la CDS

Enjeux clés de la politique de santé suisse

Actualités des commissions de la santé

23.3601 Mo. Halte aux doublons onéreux! Permettre rapidement l'utilisation multiple des données médicales

La CSSS-E demande au Conseil des États d'adopter la motion 23.3601 visant à mettre fin aux doublons coûteux dans les données de santé. Les projets de digitalisation doivent privilégier le principe once-only.

24.300 St. Iv. Kt. VS Dérogations pour les médecins étrangers en cas de besoin avéré

L'initiative cantonale du Valais demande que les cantons puissent dispenser les prestataires de soins disposant d'un titre de formation continue fédéral ou étranger reconnu (art. 21 LBM) de l'obligation de trois ans d'activité dans un établissement de formation suisse, en cas de sous-offre de services dans leur région. Ils peuvent imposer des exigences de qualité similaires à celles requises pour les médecins suisses. La CSSS-E recommande de ne pas donner suite à cette initiative.

23.4325 Mo. Mettre fin au protectionnisme cantonal pour garantir des soins de qualité

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 37 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui permettrait aux médecins généralistes (médecine de famille, pédiatrie, psychiatrie adulte et infantile) titulaires d'un diplôme étranger d'obtenir une autorisation d'exercice dans un autre canton après au moins 10 ans d'activité dans un canton suisse. La CSSS-E recommande de rejeter cette motion.

22.062 BRG. LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

La CSSS-N a rejeté l'obligation de créer des réseaux de soins coordonnés. Le Conseil national et le Conseil des États doivent maintenant se mettre d'accord. Le projet de loi sera examiné à l'automne.

Pour approfondir

Position de la FMCH pour la session d'automne

Po. 24.3029 et Mo. 23.3814 la planification hospitalière intercantonale

La FMCH appuie la planification hospitalière intercantonale et les deux motions. Une planification coordonnée est indispensable pour garantir la qualité des soins et optimiser les ressources.

23.3854 Mo. Pénurie de médecins en Suisse. Mieux vaut prévenir que guérir!

La FMCH se félicite de cette motion visant à lutter contre la pénurie de médecins et soutient la demande d'une augmentation significative des places de formation en médecine humaine. Il est toutefois essentiel de ne pas se limiter aux seuls médecins généralistes, mais de prendre également en compte les différentes spécialités médicales. La pénurie de médecins touche de nombreuses disciplines qui sont indispensables pour garantir une offre de soins complète et de qualité en Suisse. Il est donc urgent de mettre en place une politique de formation des futurs médecins à large échelle afin de répondre aux besoins actuels et futurs de tous les secteurs de la médecine.

23.3293 Mo. Numerus clausus. En finir avec une sélection des étudiants en médecine sur des critères autres que de compétences et de qualité

La FMCH soutient la motion visant à privilégier les critères de compétences et de qualité dans le processus de sélection des étudiants en médecine. Bien que des mesures aient déjà été prises pour augmenter le nombre de places d'études, une amélioration de l'offre de places et de stages reste souhaitable.

24.300 Kt.Iv. VS. Dérogations pour les médecins étrangers en cas de besoin avéré

La FMCH s'oppose au moratoire actuel sur les autorisations d'établissement, car il entrave considérablement la formation des médecins spécialistes. Elle demande des dérogations pour toutes les spécialités et des compétences accrues pour les cantons afin de garantir une continuité des soins. Le Parlement doit évaluer les conséquences du moratoire instauré en 2022 et prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en charge médicale, en particulier par les médecins spécialistes. La FMCH souligne que les cantons devraient pouvoir autoriser, sous certaines conditions de qualité, l'exercice de médecins étrangers qualifiés en cas de sous-offre de soins.

23.4325 Mo. CSSS-N. Mettre fin au protectionnisme cantonal pour garantir des soins de qualité

L'adoption de cette motion aurait pour effet de pérenniser une dérogation existante et de reconnaître dix années d'expérience professionnelle en Suisse comme une qualification suffisante.

La FMCH souligne que les restrictions actuelles en matière d'autorisation d'établissement mettent en péril la prise en charge médicale. Le moratoire instauré en 2022 doit être réévalué et les initiatives visant à l'assouplir sont à encourager.

23.3601 Mo. Halte aux doublons onéreux! Permettre rapidement l'utilisation multiple des données médicales

La FMCH soutient la motion « Stop aux doublons coûteux dans les données de santé. Mettons en œuvre le principe de réutilisation dès maintenant ! » (23.3601) et demande une mise en œuvre rapide du principe « once-only » dans les soins de santé.

La FMCH souligne que l'introduction de ce principe ne fera pas que soulager le système de santé, mais libérera également d'importantes ressources et réduira les coûts. C'est pourquoi la FMCH est favorable à une adoption rapide des adaptations législatives nécessaires.

17.480 Pa. Iv. Weibel. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

La FMCH souligne la nécessité de proroger le délai afin d'élaborer une réglementation équilibrée et réfléchie, qui prenne en compte à la fois les intérêts des patients et la nécessité de désengorger les urgences hospitalières.

Pour approfondir

réponses à la consultation

l'ordonnance sur la transplantation

Le 15 mai 2022, le peuple suisse a accepté de modifier la loi sur la transplantation, introduisant ainsi le système du refus présumé pour le don d'organes. La mise en œuvre de cette nouvelle règle nécessite l'adoption d'ordonnances d'exécution. Celles-ci doivent notamment préciser les modalités détaillées du registre des donneurs d'organes et de tissus, définir les organes, tissus et cellules pour lesquels le consentement explicite reste requis, et fixer des délais pour la réalisation des actes médicaux préparatoires et pour l'expression du refus.

Dans le cadre de la consultation de la FMCH, l'accent a été mis sur la charge administrative. Il est impératif d'éviter toute perte de temps dans la collecte d'informations. Les processus doivent être clairs, efficaces et rigoureusement définis.

Pour approfondir
Deuxième étape : Procédure de consultation concernan la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) ainsi que la modification de la loi sur les professions de la santé (LPSan)

La FMCH soutient en principe l'amélioration des conditions de travail dans le secteur de la santé. Toutefois, dans l'intérêt de la sécurité des patients, il est indispensable de définir clairement les limites entre les tâches médicales et infirmières. Des chevauchements de compétences et des responsabilités floues peuvent, dans des cas particuliers, entraîner des risques en matière de responsabilité civile. La responsabilité de la prise en charge médicale incombe de manière absolue aux médecins.

Pour approfondir

Mises à jour du secrétariat de la FMCH

Projet Vademecum

La FMCH s'engage activement à améliorer la qualité des soins médicaux. En collaboration avec l'Organisation suisse des patients (OSP) et la Fondation pour la sécurité des patients, elle travaille à des solutions visant à renforcer la confiance entre les médecins et les patients.

Un enjeu central est l'information du patient. Une étude récente révèle que la perception de la "qualité" en médecine varie selon la pathologie. La FMCH et ses partenaires développent donc un nouvel outil pour améliorer et uniformiser l'information délivrée aux patients. Cet outil devrait permettre de réduire les malentendus, de renforcer la confiance et, in fine, d'optimiser les résultats thérapeutiques.

Pour approfondir
Votre soutien nous est indispensable
Le vade-mecum sera élaboré au cours de quatre ateliers. Nos membres fondateurs seront particulièrement sollicités lors des deuxième et troisième ateliers. Le deuxième atelier (février 2025) aura pour objectif de catégoriser les résultats obtenus du point de vue des patients et de les compléter par les besoins du milieu médical. Le troisième atelier (avril 2025) sera l'occasion d'intégrer les besoins et les attentes de la « prochaine génération ». C'est pourquoi nous souhaitons impliquer particulièrement les collaborateurs et collaboratrices assistant-e-s ainsi que les jeunes chefs de clinique lors de ce troisième atelier.
Souhait de participer à la conception

Pour EFAS / Financement unifié

Le financement unifié élimine les incitations perverses évidentes, favorise les traitements ambulatoires et contribue à éviter les hospitalisations inutiles. Il permet ainsi d'améliorer la qualité des soins et de réaliser des économies. Fort de ces arguments, le Parlement a adopté le projet de loi EFAS le 22 décembre 2023.

Un référendum a été lancé contre ce projet.

La FMCH s'engage, tant au sein de l'équipe de campagne actuellement en cours de constitution que dans l'alliance "Pro EFAS", pour le rejet de ce référendum.

La mobilisation pour cette campagne se fera principalement par le biais du monde politique. Contrairement à la campagne contre l'initiative sur le frein aux coûts, la mobilisation en passant par les cabinets médicaux jouera un rôle moins important.

Des flyers et des affiches seront disponibles fin septembre.

La campagne référendaire sera menée sous le slogan : "Réduire les coûts, renforcer les soins".

Pour approfondir

Plate-forme « Avenir de la formation médicale »

L'objectif est d'aborder de manière coordonnée, en collaboration avec l'OFSP et des organisations partenaires, les enjeux actuels de la formation médicale et d'élaborer des solutions concrètes. Pour les membres de la FMCH, les domaines de travail suivants de la plateforme sont particulièrement pertinents :

  • Financement de la formation médicale continue
  • Harmonisation de la formation initiale et continue des médecins
  • Interprofessionnalité dans la formation médicale
  • Attraction de jeunes chercheurs en clinique en Suisse
  • Coordination de la formation médicale continue
  • Croissance de la spécialisation en médecine humaine du point de vue des établissements hospitaliers
  • Formation médicale continue des médecins
  • Métier de médecin de demain
  • Le secrétariat général de la FMCH a soumis sa demande de participation.
Pour approfondir

Nous vous invitons à l'apéritif d'automne du secrétariat général de la FMCH

En plus des travaux importants menés au sein des commissions de la FMCH, beaucoup de nos collègues s'activent en coulisses. Pour les remercier et favoriser les échanges, le secrétariat général vous invite à son apéro annuel. Les dates seront bientôt fixées et vous recevrez tous une invitation.

Cet événement sera l'occasion de discuter des défis que vous rencontrez au quotidien et de renforcer les liens entre nos différents services.

Nous comptons sur votre présence !

Symposium des 20 ans de la FMCH - 2024

À l'occasion du 20e anniversaire de la FMCH, nous souhaitons porter notre regard vers l'avenir

Cette année anniversaire marque un tournant pour la FMCH : plutôt que de regarder en arrière, nous nous projetons dans l'avenir.

Face aux défis actuels du système de santé suisse (moratoires, pénurie de personnel, EFAS, etc.), la FMCH lance un appel à la collaboration.

Innovation, équité, durabilité : tels sont les enjeux de notre système de santé.

Ensemble, construisons l'avenir de la santé en Suisse.

Agenda

  5 septembre 2024 : Assemblée plénière de la FMCH
  19 septembre 2024 : Consultation FMCH de 18h00 à 19h00
  2 octobre 2024 : Symposium des 20 ans de la FMCH - Les bénéfices de la médecine

Tenez-vous informé(e) !

Foederatio Medicorum Chirurgicorum Helvetica
Dufourstrasse 30, 3005 Bern